CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CIRCUTOR, S.A.U.
Les présentes Conditions générales de vente constituent le cadre contractuel général applicable aux ventes, fournitures et services réalisés par Circutor, S.A.U. L’Annexe I s’applique obligatoirement aux solutions de recharge de véhicules électriques dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales.
1. Généralités
1.1 Les ventes et fournitures d’équipements, de matériels électriques, de produits, de solutions, de logiciels, de services associés et autres prestations réalisées par Circutor, S.A.U. (« Circutor ») sont régies par les présentes Conditions générales de vente, à l’exception de tout ce qui aurait été expressément convenu différemment dans un document contractuel accepté par écrit par Circutor et constituant les conditions particulières de la commande ou du contrat.
1.2 Sont dépourvues de tout effet, à toutes fins, toutes autres conditions générales, conditions d’achat, dispositions contractuelles, bons de commande ou documents de l’Acheteur qui n’auraient pas été expressément acceptés par écrit par Circutor.
1.3 Les présentes Conditions générales sont réputées avoir été communiquées à l’Acheteur dès lors que celui-ci a été informé de la page web sur laquelle elles sont publiées, qu’il a reçu une offre de Circutor accompagnée des présentes Conditions ou qu’il les a précédemment reçues dans le cadre de sa relation commerciale avec Circutor. Dans tous ces cas, elles sont réputées acceptées par l’Acheteur, à toutes fins, dès la passation de la commande.
1.4 Lorsque la commande porte sur des solutions, équipements, logiciels, firmwares, plateformes, services de connectivité ou services associés à la recharge de véhicules électriques, l’Annexe I s’applique dans les cas et selon la portée prévus par les présentes Conditions générales.
1.5 Le Vendeur peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les modifications s’appliquent aux commandes formalisées après leur publication ou leur communication à l’Acheteur.
1.6 En cas de divergence entre les documents, l’ordre de priorité suivant s’applique : (I) conditions particulières ou contrat spécifique signé par les parties ; (II) offre acceptée par Circutor ; (III) Annexe I lorsqu’elle est applicable ; et (IV) les présentes Conditions générales.
2. Champ d’application et conditions particulières applicables aux solutions de recharge
2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les commandes acceptées par Circutor, sauf accord écrit spécifique prévoyant des conditions particulières différentes.
2.2 L’Annexe I s’applique aux produits, équipements, logiciels, firmwares, services, plateformes numériques, services de connectivité, mises en service, opérations de maintenance, prestations d’assistance technique et autres prestations liées aux solutions de recharge de véhicules électriques.
2.3 En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et l’Annexe I, l’Annexe I prévaut pour les matières qu’elle régit spécifiquement, notamment les logiciels, les firmwares, la connectivité, la mise en service, la maintenance, l’assistance technique, la garantie spéciale des chargeurs, la sécurité et l’utilisation des équipements.
2.4 Pour tout ce qui n’est pas expressément régi par l’Annexe I, les présentes Conditions générales s’appliquent.
3. Objet et portée des offres
3.1 Sauf offre spécifique émise par Circutor, les prix applicables sont ceux figurant dans le tarif Circutor en vigueur à la date de passation de la commande. Lorsqu’une offre a été émise par Circutor, ses prix et conditions se rapportent exclusivement aux produits, équipements, services, spécifications et quantités qui y sont indiqués et restent valables pendant la durée mentionnée dans l’offre ou, à défaut, pendant un (1) mois, sauf stipulation contraire.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment au format, à la forme, à la couleur, aux dimensions, aux composants, aux matériaux, aux représentations, aux descriptions et aux spécifications figurant dans ses catalogues, brochures, documents commerciaux ou pages web, dès lors que cette modification n’altère pas substantiellement les caractéristiques essentielles de la fourniture acceptée.
3.3 Pour les solutions de recharge de véhicules électriques, la portée de l’offre s’interprète conjointement avec la documentation technique, les manuels, les fiches produit, les conditions particulières et l’Annexe I applicables.
4. Formation du contrat de vente
4.1 L’acceptation par l’Acheteur d’une offre de Circutor doit, dans tous les cas, se matérialiser par un bon de commande de l’Acheteur ou par un document équivalent accepté par Circutor.
4.2 La commande n’est réputée acceptée qu’après acceptation expresse de Circutor. L’absence de réception par l’Acheteur d’une notification d’acceptation ou de refus de la commande ne vaut pas acceptation de celle-ci par Circutor.
5. Formalisation des commandes et portée de la fourniture
5.1 La portée de la fourniture doit être clairement précisée dans la commande de l’Acheteur et dans l’offre acceptée par Circutor. L’absence de réception par l’Acheteur d’une notification d’acceptation ou de refus de la commande par Circutor ne vaut pas acceptation de celle-ci.
5.2 La fourniture comprend uniquement les équipements et matériels faisant l’objet de la commande, sauf lorsque la commande de l’Acheteur acceptée par Circutor inclut expressément une documentation, un rapport, une assistance ou un service supplémentaire.
6. Conditions de paiement
6.1 Les prix de la fourniture s’entendent nets, hors TVA et hors tous autres impôts, droits, taxes, tarifs douaniers, redevances, frais ou coûts applicables, lesquels seront ultérieurement facturés aux taux correspondants.
6.2 Sauf stipulation contraire dans la commande acceptée par Circutor, le prix de la fourniture comprend l’emballage ordinaire utilisé par Circutor, à l’exclusion de tout autre emballage, service, transport, assurance, installation, mise en service, maintenance ou assistance.
6.3 Les produits faisant l’objet d’une commande voyagent aux frais et risques de l’Acheteur. Lorsque Circutor organise leur expédition, celle-ci est effectuée en port dû, sauf accord exprès contraire. Le Vendeur peut établir des accords, conditions ou propositions en vertu desquels il prend en charge le transport et l’assurance de la fourniture. Dans ce cas, Circutor se réserve le droit de choisir le moyen de transport ainsi que le transporteur et l’assureur.
6.4 Les prix indiqués dans l’offre s’entendent pour les conditions de paiement qui y sont précisées. En cas de modification de ces conditions de paiement, les prix de l’offre peuvent être révisés.
6.5 Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, auquel cas un préavis de quinze (15) jours sera donné lorsque cela est applicable.
7. Conditions de paiement
7.1 La commande de l’Acheteur précise les conditions de paiement de la fourniture. Il peut également être fait application de conditions de paiement préalablement définies dans le cadre d’un accord de relations commerciales continues entre l’Acheteur et Circutor. Ces conditions de paiement doivent respecter la réglementation en vigueur relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et, en tout état de cause, demeurer dans le cadre légal applicable.
7.2 Le paiement est effectué selon les conditions convenues, sur le compte bancaire de Circutor ou par tout autre moyen convenu. Le paiement est effectué sans aucune déduction, notamment au titre de retenues non convenues, remises, frais, impôts, taxes ou toute autre déduction.
7.3 En cas de retard de paiement de l’Acheteur, celui-ci doit verser au Vendeur, sans mise en demeure préalable et à compter de la date d’échéance, les intérêts de retard prévus par la réglementation applicable. Le paiement de ces intérêts ne libère pas l’Acheteur de son obligation d’effectuer les autres paiements conformément aux conditions convenues.
7.4 En cas de retard de l’Acheteur dans les paiements convenus, Circutor peut, à son choix, suspendre provisoirement ou définitivement l’expédition de la fourniture, la livraison des produits, la prestation des services associés, l’assistance technique, la maintenance, le support, la connectivité, les mises à jour non critiques ou toute autre prestation en attente, sans préjudice de son droit de réclamer les sommes impayées et les indemnités supplémentaires applicables.
7.5 Le non-paiement d’une échéance à sa date entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur défaillant, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement avait été prévu. Circutor se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au paiement intégral des sommes dues et de réclamer l’indemnisation des frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable.
7.6 Les équipements, matériels et produits faisant l’objet de la commande sont fournis avec réserve de propriété au profit de Circutor jusqu’à l’exécution intégrale des obligations de paiement de l’Acheteur. Celui-ci est tenu de coopérer et d’adopter toutes les mesures nécessaires ou appropriées, ainsi que celles proposées par Circutor, afin de préserver la propriété de Circutor sur lesdits équipements, matériels et produits.
7.7 Lorsque des périodes d’échéance coïncident avec des périodes de congés, aucun retard de paiement ni report non expressément convenu ne sera accepté. De même, aucune stipulation analogue ne sera admise dans les conditions de commande définies par l’Acheteur.
8. Délais et conditions de livraison
8.1 Le délai de livraison s’entend pour le matériel mis à disposition au lieu et dans les conditions indiqués dans la commande acceptée. À défaut de précision du lieu de livraison, la fourniture est réputée mise à disposition dans l’usine ou les entrepôts de Circutor.
8.2 Pour que le délai de livraison soit opposable au Vendeur, l’Acheteur doit avoir strictement respecté l’échéancier de paiement ainsi que ses obligations en matière d’informations, de documentation, d’approbations, d’autorisations et de coopération.
8.3 Les délais sont subordonnés à la disponibilité des équipements, matériels, composants, logiciels, services, moyens de transport, autorisations administratives et de toute autre circonstance susceptible d’influer au moment de la réception de la commande ferme. Toute extension ou modification ultérieure de la commande peut être considérée comme une nouvelle commande, entraînant le redémarrage des procédures et la révision des conditions et des délais.
8.4 Sauf acceptation expresse et écrite de Circutor, les délais de livraison, de fabrication, de mise en service ou de prestation de services sont indicatifs et ne constituent pas une obligation essentielle.
9. Réception
9.1 Après réception de la fourniture, l’Acheteur en vérifie le contenu dans un délai maximal de quinze jours afin de déceler d’éventuels défauts et/ou manquants imputables au Vendeur et, le cas échéant, en informe immédiatement le Vendeur par écrit.
9.2 À l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la fourniture par l’Acheteur, en l’absence de notification écrite reçue par Circutor concernant d’éventuels défauts ou manquants, la fourniture est réputée acceptée, sans préjudice du régime de garantie éventuellement applicable.
10. Retour de matériels. Réclamations
10.1 Lorsque les motifs d’un retour de matériel ne sont pas imputables au Vendeur, les dispositions des paragraphes suivants de la présente clause s’appliquent dans tous les cas.
10.2 Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable entre Circutor et l’Acheteur. Cet accord est matérialisé par le document d’Autorisation de retour (RMA) correspondant, délivré conformément à la procédure établie par Circutor.
10.3 L’Acheteur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de l’achat et de la réception du matériel pour demander une autorisation de retour, sauf accord exprès contraire.
10.4 Lorsque l’Acheteur stocke du matériel Circutor, un accord de stockage doit être conclu entre Circutor et l’Acheteur et préciser clairement le délai maximal, à compter de l’achat, dans lequel un retour peut être accepté. Ce délai ne peut en aucun cas excéder neuf (9) mois. En l’absence d’un tel accord, le délai est d’un (1) mois.
10.5 L’Acheteur fournit les informations demandées par Circutor concernant le matériel retourné, son achat, sa facture, sa traçabilité et le motif du retour.
10.6 L’Acheteur accepte de participer aux coûts de contrôle et de remise en état du matériel retourné, à hauteur d’au moins quinze pour cent du montant susceptible d’être crédité. Après réception du matériel retourné, Circutor en analyse l’état et informe l’Acheteur du taux de dépréciation définitif ainsi que de toute autre condition affectant le retour. Le retour n’est réputé autorisé qu’après acceptation des conditions définitives par l’Acheteur.
10.7 Les retours sont toujours effectués aux frais de l’Acheteur.
10.8 Le Vendeur n’accepte pas le retour de matériels déclarés obsolètes, retirés du catalogue, usagés, installés, démontés ou ayant fait l’objet de manipulations empêchant de garantir leur utilisation normale.
10.9 Le Vendeur n’accepte pas le retour de matériels conçus ou fabriqués spécifiquement pour l’Acheteur.
10.10 Aucun retour ne sera accepté et aucun avoir ne sera émis pour un matériel qui n’a pas été acheté directement par l’Acheteur auprès du Vendeur.
10.11 Pour tout retour dont les causes relèvent de la responsabilité de Circutor, il sera procédé conformément au cadre juridique applicable. Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à signaler l’incident au Vendeur selon la procédure établie, laquelle comprend l’obtention de l’Autorisation de retour (RMA) correspondante, afin de garantir une solution rapide et efficace.
11. Garanties
11.1 Pour les solutions de recharge de véhicules électriques soumises à l’Annexe I, le régime de garantie établi dans ladite Annexe prévaut dans tous les cas sur toute disposition des présentes Conditions générales.
11.2 Le Vendeur garantit les produits qu’il a fournis contre les défauts de matériaux, de fabrication ou d’assemblage pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de réception, que celle-ci soit expresse (réussite des essais de réception convenus entre le Vendeur et l’Acheteur et envoi d’une acceptation écrite de la fourniture) ou tacite (15 jours après l’expédition à l’Acheteur sans notification écrite au Vendeur d’une non-conformité), ou pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la notification de la disponibilité de la fourniture pour expédition, la première de ces échéances étant retenue.
11.3 La présente garantie consiste en la réparation, dans les ateliers de Circutor, ou en la fourniture d’éléments de remplacement reconnus défectueux en raison d’un défaut de matériau, de fabrication ou d’assemblage.
11.4 La réparation ou le remplacement d’un élément défectueux de la Fourniture n’a pas pour effet de prolonger ni de faire courir à nouveau la période de garantie initiale, laquelle demeure inchangée. Toutefois, la pièce de rechange, le produit remplacé ou la réparation effectuée bénéficie d’une garantie de six (6) mois à compter de sa mise à disposition ou de son exécution.
11.5 Sont exclus de la garantie les dommages ou défauts résultant de l’usure normale liée à l’utilisation des équipements. Sont également exclus de la garantie, laquelle sera alors réputée expirée, les dommages et défauts dus à une conservation ou une maintenance inadéquates, à un stockage ou une manipulation erronés ou négligents, à une utilisation abusive, à un montage défectueux, à des variations de la qualité de l’alimentation électrique, à des modifications apportées à la Fourniture sans l’accord de Circutor et, plus généralement, à toute cause non imputable au Vendeur.
12. Limitation de responsabilité
12.1 La responsabilité globale de Circutor, de ses agents, salariés, sous-traitants, partenaires, fournisseurs et concédants de licence au titre de toute réclamation découlant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles ne peut excéder le montant effectivement payé par l’Acheteur au titre de la fourniture ou du service à l’origine de la réclamation.
12.2 En aucun cas cette responsabilité ne couvre les préjudices résultant d’un manque à gagner, d’une perte de revenus, de production ou d’utilisation, de coûts de financement, de coûts d’inactivité, de retards, de réclamations de clients de l’Acheteur, d’une perte d’économies escomptées, d’une perte de données, d’une perte de connectivité, d’une interruption de service ni tout autre dommage spécial, indirect, accessoire ou consécutif.
12.3 La limitation de responsabilité prévue par la présente clause prévaut sur toute autre stipulation contradictoire ou incompatible figurant dans un document contractuel, sauf si cette stipulation limite davantage la responsabilité de Circutor.
13. Restrictions à l’exportation et conformité réglementaire
13.1 L’Acheteur reconnaît que les produits, équipements, logiciels, technologies, documents techniques et services fournis par Circutor peuvent être soumis à des dispositions et réglementations locales, européennes ou internationales relatives au contrôle des exportations, aux sanctions commerciales, aux embargos, aux restrictions d’utilisation finale ou au transfert de technologies.
13.2 L’Acheteur est responsable du respect de ces dispositions et réglementations ainsi que de l’obtention, le cas échéant, des licences, autorisations, permis ou approbations nécessaires à l’importation, l’exportation, la réexportation, au transfert, à l’installation, à l’utilisation ou à la revente des produits ou services fournis.
13.3 Aucune disposition des présentes Conditions n’oblige le Vendeur à accomplir des actes susceptibles de constituer une violation de la législation applicable dans une quelconque juridiction. Le refus ou l’impossibilité pour Circutor d’accomplir de tels actes pour des raisons légales ou réglementaires ne constitue pas un manquement contractuel.
14. Cession
14.1 Circutor peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales et des contrats conclus en vertu de celles-ci à toute société appartenant à son groupe, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur. L’Acheteur ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord préalable et écrit de Circutor.
15. Divisibilité
15.1 La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles demeurent pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets.
16. Droit applicable. Attribution de juridiction et compétence
16.1 Les présentes Conditions générales, l’Annexe I et toute commande ou fourniture en découlant sont régies et interprétées conformément au droit espagnol, sauf accord écrit exprès contraire des parties.
16.2 Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction susceptible d’être compétente et se soumettent à la compétence des cours et tribunaux de Terrassa (Barcelone), Espagne, sauf lorsqu’une autre juridiction s’impose en vertu de dispositions impératives ou lorsque les conditions particulières acceptées par écrit prévoient valablement un autre mode de règlement des litiges.
17. Force majeure
17.1 Si Circutor est empêchée, en tout ou partie, d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de Force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue sans que la responsabilité de Circutor puisse être engagée.
17.2 On entend par Force majeure toute cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de Circutor, notamment, sans que cette liste soit limitative, les grèves de fournisseurs, des transports ou des services, les défaillances de fournisseurs tiers, les défaillances des systèmes de transport, les catastrophes naturelles, les inondations, les troubles, les grèves, les conflits sociaux, les arrêts de travail du personnel de Circutor ou de ses sous-traitants, les sabotages, les actes, omissions ou interventions de tout gouvernement ou organisme public, les pandémies, les restrictions réglementaires, les difficultés d’approvisionnement en composants, énergie, matières premières, transport ou connectivité, les cyberincidents non imputables au Vendeur et les autres cas de force majeure prévus par la législation en vigueur qui affectent directement ou indirectement les activités de Circutor.
17.3 En cas de Force majeure, Circutor en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais, en précisant la cause et sa durée prévisible lorsque cela est raisonnablement possible. Circutor informe également l’Acheteur de la cessation de cette cause et, le cas échéant, du délai prévu pour exécuter les obligations suspendues.
17.4 La survenance d’un cas de Force majeure donne au Vendeur droit à une prolongation raisonnable du délai de livraison ou de prestation du service.
18. Confidentialité
18.1 Les parties traitent de manière confidentielle tous les documents, données, matériels, informations techniques, commerciales, financières ou opérationnelles, logiciels, firmwares, manuels, documentations, configurations, savoir-faire, spécifications, données techniques et autres informations communiqués par l’une à l’autre, et s’interdisent de les divulguer à un tiers ou de les utiliser à d’autres fins que l’exécution et le développement de la fourniture ou du service contracté, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie. Ce qui précède n’empêche pas Circutor de communiquer le nom de l’Acheteur et les données essentielles de la fourniture dans le cadre de ses références commerciales, sauf instruction écrite contraire de l’Acheteur.
19. Protection des données
19.1 Les parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Lorsque la prestation des services implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’une des parties, les parties concluent, lorsque la loi l’exige, le contrat de sous-traitance du traitement correspondant.
20. Résiliation
20.1 Chacune des parties peut résilier immédiatement la commande par notification écrite à l’autre partie en cas de manquement substantiel de celle-ci. Aucun manquement à la commande ne sera considéré comme substantiel à moins que la partie défaillante n’en ait été préalablement informée par écrit et n’y ait pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification.
20.2 Constituent également des causes de résiliation la dissolution, la liquidation ou l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une des parties, sauf dans le cadre d’opérations de fusion ou de restructuration réalisées au sein du groupe auquel elle appartient ; la cessation d’activité de l’une des parties ; la persistance d’un cas de Force majeure pendant plus de trois (3) mois à compter de la date de réception de la notification correspondante ; ou toute autre cause de résiliation expressément prévue dans les présentes Conditions générales ou dans les conditions particulières acceptées.
20.3 S’agissant des solutions de recharge de véhicules électriques, constituent également, au choix de Circutor, des causes de suspension ou de résiliation : le non-respect des conditions de paiement ; toute manipulation, modification, altération ou intervention non autorisée sur les équipements, logiciels ou firmwares ; toute ingénierie inverse, tout désassemblage, toute copie ou utilisation non autorisée du logiciel ou de la documentation technique ; le non-respect des exigences d’installation, de mise en service, de maintenance, de sécurité ou de cybersécurité ; le défaut de coopération nécessaire à l’exécution des services, du support, de la maintenance ou de la garantie ; l’utilisation des équipements à des fins autres que celles prévues ; ou tout acte de l’Acheteur compromettant la sécurité, l’intégrité, la connectivité ou le fonctionnement des équipements ou plateformes associés.
20.4 La résiliation du contrat n’affecte pas les dispositions qui, par leur nature, doivent demeurer en vigueur après ladite résiliation, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et industrielle, à la limitation de responsabilité, à la protection des données, à la conformité réglementaire, à l’indemnisation et au règlement des litiges.
ANNEXE I : CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SOLUTIONS DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions générales de vente de Circutor, S.A.U. et s’applique aux solutions de recharge de véhicules électriques dans les conditions prévues par lesdites Conditions générales.
1. Champ d’application
1.1 La présente Annexe s’applique à toutes les commandes, ventes, fournitures et prestations de services réalisées par Circutor ayant pour objet des solutions de recharge de véhicules électriques, notamment, sans que cette liste soit limitative, des chargeurs AC, des chargeurs DC, des équipements, pièces, pièces de rechange, accessoires, logiciels, firmwares, plateformes numériques, services de connectivité, mises en service, installations, maintenances préventives et correctives, prestations d’assistance technique, formations et prestations d’assistance destinés à des clients situés hors d’Espagne et du Portugal, sauf accord exprès contraire.
1.2 Les ventes de solutions de recharge de véhicules électriques destinées à des clients situés en Espagne et au Portugal sont régies exclusivement par les Conditions générales de vente de Circutor, la présente Annexe n’étant pas applicable sauf accord exprès et écrit contraire.
1.3 La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions générales de vente de Circutor. En cas de contradiction entre la présente Annexe et les Conditions générales, la présente Annexe prévaut pour les matières qu’elle régit spécifiquement.
1.4 Aucun ajout, aucune modification ni aucune dérogation à la présente Annexe ne produit d’effet juridique sans l’acceptation expresse et écrite de Circutor.
2. Définitions
Équipement : tout produit, chargeur, machine, système, pièce associée, accessoire ou pièce de rechange conçu, fabriqué, assemblé, commercialisé ou fourni par Circutor dans le domaine des solutions de recharge de véhicules électriques.
Service : toute activité d’assistance technique, d’installation, de mise en service, de maintenance préventive ou corrective, de support technique, de diagnostic, de réparation, de formation ou d’assistance à distance fournie par Circutor ou par ses partenaires agréés en relation avec les Équipements.
Site : le lieu où l’Équipement sera installé, utilisé ou mis en service.
Offre commerciale : document établi par Circutor détaillant les équipements, produits ou services proposés, notamment leur prix, leur délai de livraison, leurs spécifications et leurs conditions de paiement.
Bon ou ordre d’achat : document formel émis par l’Acheteur par lequel celui-ci manifeste son intention d’acquérir les équipements, produits ou services détaillés dans l’offre commerciale.
Installation : ensemble des travaux nécessaires au montage physique des Équipements sur le site désigné par l’Acheteur.
Mise en service : procédure permettant de vérifier que les éléments fonctionnels du système ont été correctement mis en œuvre et configurés, et de valider que le chargeur fonctionne conformément aux spécifications techniques après son installation.
Maintenance préventive : ensemble des tâches périodiques recommandées par Circutor afin de préserver la durée de vie du chargeur et d’assurer son bon fonctionnement.
Maintenance corrective : intervention technique, sur site ou à distance, destinée à résoudre un incident par la réparation ou le remplacement de composants, ou par l’application de mises à jour correctives du firmware. Ne constituent pas une maintenance corrective les opérations de réarmement, de nettoyage, de paramétrage de base, les vérifications opérationnelles ou les incidents de communication non imputables à l’Équipement lui-même.
Assistance technique à distance : service de support technique fourni par des moyens à distance, des outils numériques ou des technologies équivalentes permettant d’aider l’Acheteur à résoudre des incidents ou à diagnostiquer l’Équipement.
3. Offre commerciale, commandes et planification
3.1 Les prix, délais, spécifications techniques, portée de la fourniture et conditions particulières applicables aux Équipements et aux Services sont ceux indiqués dans l’offre commerciale correspondante émise par Circutor.
3.2 Sauf indication contraire dans l’offre, les prix indiqués sont valables pendant la durée prévue dans ladite offre.
3.3 L’acceptation de l’offre par l’Acheteur vaut acceptation pleine, expresse et sans réserve des conditions de l’offre, des Conditions générales de vente de Circutor et de la présente Annexe.
3.4 La formalisation de la commande par l’Acheteur constitue un engagement ferme et irrévocable, sauf acceptation expresse de modifications par Circutor.
3.5 Les délais de livraison, de fabrication, d’expédition, de mise en service ou de prestation de services sont estimatifs, sauf si Circutor accepte expressément par écrit qu’ils présentent un caractère essentiel.
3.6 Circutor peut informer l’Acheteur de l’avancement des travaux et lui communiquer tout retard susceptible d’affecter la date prévue, en lui fournissant, lorsque cela est raisonnablement possible, une estimation actualisée.
4. Contrôle, autorisations, expédition, livraison, stockage et risques
4.1 Avant l’expédition, Circutor peut, à sa seule discrétion, inspecter l’Équipement afin de faciliter sa bonne mise en service sur le site de destination.
4.2 Sauf accord contraire, l’Acheteur est responsable de l’établissement de la documentation et de l’obtention auprès des autorités locales de tous les permis, homologations, licences, autorisations ou documents similaires nécessaires à l’installation, à l’utilisation, à l’importation, à la mise en service ou à l’exploitation de l’Équipement.
4.3 Sauf accord exprès contraire, les Équipements sont livrés dans les locaux de Circutor à Viladecavalls, Barcelone, selon l’Incoterm EXW 2020.
4.4 L’Acheteur est responsable de l’enlèvement, du transport, de l’assurance, de l’importation, des permis, taxes, droits de douane et autres coûts liés au transfert de l’Équipement.
4.5 À la demande et aux frais de l’Acheteur, Circutor peut contribuer à l’organisation du transport sans assumer de responsabilité directe au titre des pertes ou dommages survenus pendant celui-ci, sauf lorsque ces dommages sont directement imputables à Circutor.
4.6 En cas de perte ou de dommage pendant le transport, la responsabilité de Circutor se limite à aider l’Acheteur à présenter les réclamations pertinentes auprès de l’assureur concerné, sans assumer de responsabilité directe pour ces dommages lorsqu’ils ne lui sont pas imputables.
4.7 Si l’Acheteur ne fournit pas d’instructions d’expédition, ne respecte pas la date de livraison convenue ou demande un report supérieur à celui prévu dans l’offre ou accepté par Circutor, Circutor peut prendre les mesures de stockage qu’elle juge appropriées et répercuter les coûts correspondants sur l’Acheteur.
4.8 Dès la mise à disposition de l’Équipement, l’Acheteur assume les risques de perte ou de dommage et est tenu de payer intégralement le prix comme si la livraison avait été effectuée.
5. Prestation des Services
5.1 Outre la fourniture des Équipements, Circutor peut fournir certains services associés, notamment l’installation, la mise en service, la maintenance préventive et/ou corrective, la formation du personnel de l’Acheteur, l’assistance technique, le diagnostic, la réparation, le support à distance et tout autre service expressément convenu entre les parties.
5.2 Ces services peuvent être fournis directement par Circutor ou par l’intermédiaire de partenaires, de partenaires de service ou de collaborateurs agréés.
5.3 Sauf disposition expresse contraire dans l’offre commerciale, ces services ne sont pas inclus dans le prix des Équipements et ne sont exécutés qu’après demande de l’Acheteur, émission de l’offre correspondante par Circutor et acceptation expresse de celle-ci par l’Acheteur.
5.4 L’Acheteur doit payer les services conformément aux tarifs en vigueur ou à l’offre acceptée, ainsi que les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, de matériaux, d’outillage, d’attente, de reprogrammation et toute autre dépense raisonnable nécessaire à leur bonne exécution.
5.5 Sauf indication contraire, une journée ouvrée de service comprend au maximum huit (8) heures de travail. Les heures supplémentaires ainsi que les interventions les samedis, dimanches, jours fériés ou en dehors des horaires habituels peuvent être facturées avec la majoration correspondante.
5.6 Lorsque la durée du service dépasse la durée initialement prévue pour des causes non imputables à Circutor, l’Acheteur doit payer le montant correspondant à la prolongation du service ainsi que les coûts supplémentaires en découlant.
5.7 Circutor peut proposer à l’Acheteur des formations spécialisées portant sur la mise en service, l’utilisation et la maintenance des Équipements. Ces formations sont mises à la disposition de l’Acheteur selon les conditions convenues entre les parties et leurs coûts sont intégralement supportés par l’Acheteur, sauf accord exprès contraire.
5.8 L’Acheteur est responsable de l’obtention des permis, licences, autorisations et documents nécessaires, ainsi que de la fourniture à Circutor de toutes les informations, schémas, accès, conditions de sécurité et infrastructures nécessaires à l’exécution des services.
5.9 Circutor peut suspendre ou reprogrammer la prestation du service lorsque le site ne présente pas les conditions techniques, documentaires, de sécurité, d’accès ou de préparation nécessaires, sans que sa responsabilité puisse être engagée et avec la faculté de répercuter sur l’Acheteur les coûts qui en résultent.
5.10 Circutor n’est pas responsable du déchargement de l’Équipement sur le lieu d’installation ni de la fourniture ou du raccordement de l’Équipement aux infrastructures nécessaires à son fonctionnement, sauf accord exprès contraire.
5.11 L’Acheteur doit garantir aux salariés, partenaires et sous-traitants de Circutor un accès sûr et approprié au site et est responsable de la garde de l’ensemble des Équipements, matériels et biens laissés sur place par Circutor pendant l’installation ou la prestation du service.
5.12 Circutor se réserve le droit de ne pas fournir les services ou de refuser l’accès de son personnel ou de ses sous-traitants si elle n’a pas reçu, de manière complète et dans un délai raisonnable, les informations et mesures de prévention et de protection applicables.
6. Installation, mise en service et maintenance
6.1 L’Acheteur est responsable de l’installation de l’Équipement conformément au Manuel d’instructions, à la fiche technique, à la documentation technique, à la réglementation applicable et aux autres indications fournies par Circutor.
6.2 La mise en service de l’Équipement doit être réalisée directement par Circutor, par un partenaire agréé ou conformément à la procédure de mise en service détaillée par Circutor dans la documentation technique applicable.
6.3 Lorsque l’Acheteur procède lui-même à la mise en service, il doit compléter la procédure et la liste de contrôle officielle correspondante et la transmettre à Circutor pour validation lorsque la documentation technique ou le Document spécifique de garantie l’exige.
6.4 Pour les Équipements DC, l’Acheteur ne peut procéder lui-même à la mise en service ou à certaines opérations de maintenance que s’il a suivi la formation ou obtenu la certification exigée par Circutor et s’il respecte les procédures et listes de contrôle applicables.
6.5 L’Acheteur doit réaliser au minimum les opérations de maintenance préventive exigées par Circutor ou prévues dans le Document spécifique de garantie et conserver des preuves suffisantes de leur réalisation.
6.6 Le non-respect des conditions d’installation, de mise en service, de maintenance, de formation, de certification, de liste de contrôle ou de validation peut entraîner l’exclusion ou la perte de la garantie dans les conditions prévues par le Document spécifique de garantie.
7. Propriété intellectuelle et industrielle, logiciels et firmwares
7.1 Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Équipements, produits, logiciels, firmwares, plateformes, documentations techniques, manuels, schémas électriques, conceptions, développements, améliorations, adaptations, marques, noms commerciaux, brevets, modèles d’utilité et autres actifs protégés sont et demeurent à tout moment la propriété exclusive de Circutor, des sociétés de son groupe ou de ses concédants de licence.
7.2 La vente des Équipements n’emporte aucune cession, transmission ni licence sur ces droits, à l’exception du droit d’utilisation strictement nécessaire à l’usage normal de l’Équipement acquis conformément à sa destination, à sa documentation technique et aux conditions contractuelles.
7.3 Les logiciels et firmwares intégrés aux Équipements ou associés à ceux-ci sont concédés sous licence et ne sont pas vendus. L’Acheteur bénéficie uniquement d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et liée à l’utilisation de l’Équipement concerné.
7.4 L’Acheteur ne peut copier, reproduire, modifier, adapter, désassembler, décompiler, effectuer une ingénierie inverse, divulguer, exploiter, céder, concéder en sous-licence ni utiliser sans autorisation les logiciels, firmwares, documentations techniques ou autres éléments protégés.
7.5 L’Acheteur ne peut utiliser les marques, logos, noms commerciaux ou signes distinctifs de Circutor d’une manière différente de celle appliquée par Circutor sur les produits fournis, sauf autorisation préalable et écrite.
7.6 Lorsque Circutor réalise des modifications, adaptations ou configurations spécifiques à la demande de l’Acheteur ou conformément aux spécifications fournies par celui-ci, l’Acheteur assume la responsabilité à l’égard des réclamations de tiers découlant de ces instructions ou spécifications et garantit Circutor contre tout dommage, perte, coût ou réclamation en résultant.
8. Connectivité, plateformes numériques et données techniques
8.1 Les Équipements peuvent inclure des fonctions de connectivité, de communication à distance, d’accès à des plateformes numériques, de surveillance, de diagnostic à distance, de mise à jour, d’échange de données techniques ou d’autres fonctions associées.
8.2 Le réseau nécessaire à la connectivité de l’Acheteur est fourni par l’Acheteur lui-même ou par l’opérateur de réseau concerné. Circutor n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité, de la couverture, de la continuité, de la latence, du fonctionnement, de la configuration ou de la mise à jour des réseaux mobiles, réseaux filaires, opérateurs de télécommunications, services cloud, plateformes de tiers ou infrastructures indépendantes de Circutor.
8.3 L’Acheteur autorise Circutor à accéder aux données techniques de l’Équipement afin d’en surveiller le fonctionnement, de diagnostiquer les incidents, de fournir une assistance, d’améliorer le produit ou le service et de vérifier le respect des conditions techniques applicables.
8.4 Dans la mesure du possible, ces données sont traitées sous une forme agrégée, technique ou anonymisée, ne permettant pas l’identification directe ou indirecte de l’Acheteur ou des utilisateurs finaux. Lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel, Circutor informe l’Acheteur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
8.5 Circutor peut analyser les informations techniques de l’Équipement à des fins d’amélioration du produit, de qualité, de sécurité, de maintenance, d’assistance et d’évolution du service, sans traiter de données à caractère personnel sauf s’il existe une base juridique appropriée ou si le consentement est requis.
8.6 L’Acheteur est responsable de la mise à disposition des conditions de réseau, autorisations, identifiants, configurations, accès et infrastructures nécessaires à la bonne connectivité de l’Équipement. L’absence ou l’insuffisance de connectivité pour des causes non imputables à Circutor ne constitue ni un défaut de l’Équipement ni un manquement de Circutor.
9. Sécurité, cybersécurité et utilisation appropriée
9.1 Circutor conçoit et fabrique les Équipements conformément aux normes applicables afin qu’ils soient sûrs dès lors qu’ils sont installés, utilisés, raccordés, entretenus et mis à jour conformément aux instructions d’utilisation, à la documentation technique et aux recommandations fournies par Circutor.
9.2 L’Acheteur déclare connaître et s’engage à respecter la législation et la réglementation locales en vigueur en matière de sécurité, de santé, d’électricité, d’installation, de maintenance, d’exploitation, de connectivité, de cybersécurité et d’utilisation des Équipements.
9.3 À compter de la livraison ou de la mise à disposition de l’Équipement, l’Acheteur assume la responsabilité liée à son utilisation, à son installation, à sa maintenance, à son exploitation et au respect de la réglementation applicable.
9.4 L’Acheteur doit veiller à ce que toute personne installant, exploitant, entretenant, configurant ou manipulant l’Équipement ait reçu une formation appropriée et dispose de la documentation technique et de sécurité correspondante.
9.5 L’Acheteur est responsable de la protection des identifiants, accès, réseaux, configurations et systèmes associés aux Équipements, ainsi que de l’application des mises à jour, instructions ou mesures de sécurité communiquées par Circutor lorsqu’elles sont nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de l’Équipement.
9.6 Circutor n’est pas responsable des dommages, incidents, vulnérabilités, accès non autorisés, interruptions ou défaillances résultant de configurations non sécurisées, d’un défaut de mise à jour, d’une manipulation non autorisée, d’une utilisation abusive, d’une connexion à des réseaux non sécurisés ou du non-respect des instructions de Circutor par l’Acheteur ou par des tiers placés sous sa responsabilité.
10. Garantie spéciale applicable aux Équipements de recharge de véhicules électriques
10.1 La présente garantie s’applique aux chargeurs AC et DC.
10.2 Définition du Produit défectueux
10.2.1 Aux fins du présent document, un « Produit défectueux » désigne tout Équipement ou toute pièce de celui-ci fourni par Circutor en vertu des Conditions générales de vente, présentant un défaut de fabrication entraînant un fonctionnement non conforme aux spécifications de l’Équipement telles qu’elles figurent dans le Manuel d’instructions et la Fiche technique des produits, et dont Circutor confirme qu’il s’agit d’un dysfonctionnement couvert par sa garantie.
10.2.2 Le fait que l’Équipement doive être mis à jour après sa livraison en raison de nouvelles exigences du marché postérieures à la date de livraison ne permet en aucun cas de considérer le Produit comme défectueux. Toute mise à jour et/ou amélioration d’un Équipement, dès qu’elle est disponible, le cas échéant, fait l’objet d’une nouvelle commande de l’Acheteur auprès de Circutor, dont les conditions doivent être acceptées par les parties.
10.3 Conditions de couverture par la garantie
10.3.1 Circutor garantit qu’au moment de la livraison, l’Équipement assurera les fonctions techniques décrites dans le Manuel d’instructions.
10.3.2 Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur s’engage à ce que les conditions suivantes soient remplies :
- ›
l’achat de l’Équipement doit avoir été effectué conformément aux Conditions générales de vente de Circutor ; - ›
l’Équipement doit être installé conformément à son Manuel d’instructions ; - ›
la mise en service de l’Équipement doit être réalisée directement par Circutor, par un partenaire certifié ou agréé par Circutor, ou conformément à la procédure de mise en service détaillée dans le Manuel d’instructions de l’Équipement ou dans la documentation technique applicable.
10.3.3 Circutor n’est pas responsable si le défaut invoqué au titre de la garantie résulte d’une ou plusieurs des causes suivantes :
- ›
dysfonctionnements et/ou pannes résultant d’une installation ou d’une mise en service incorrecte réalisée par l’Acheteur ou par des tiers ; - ›
défaut causé par la négligence, une manipulation incorrecte ou une utilisation abusive de l’Équipement par l’Acheteur ou par des tiers ; - ›
absence de maintenance nécessaire de l’Équipement ; - ›
utilisation de l’Équipement à une fin pour laquelle il n’était pas adapté ; - ›
raccordement de l’Équipement à d’autres produits, matériels ou logiciels incompatibles ; - ›
usure liée à l’utilisation ou dommages causés par un cas de force majeure, notamment les tempêtes, séismes, tornades ou incendies ; - ›
dommages causés par des actes de vandalisme ou des collisions de véhicules ; - ›
tout défaut qui n’était pas présent lors de la livraison.
10.4 Période de garantie
10.4.1 Les Équipements sont garantis pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de mise en service ou pendant trente (30) mois à compter de la date d’expédition des Équipements, la première échéance atteinte étant retenue.
10.4.2 Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur peut demander une extension de garantie d’un (1) ou de trois (3) ans supplémentaires par rapport à la période de garantie accordée, à condition que cette extension soit demandée lors de l’émission du bon de commande (PO) des Équipements ou lors de leur mise en service et qu’elle soit acceptée par Circutor.
10.5 Éléments inclus dans la garantie et exclusions
10.5.1 Dès réception par Circutor, par le canal prévu, de la notification indiquant qu’un produit doit faire l’objet d’une intervention sous garantie, la garantie se limite, à la discrétion de Circutor, à la réparation ou au remplacement de l’Équipement ou de la pièce défectueuse.
10.5.2 Cette réparation couvre exclusivement la pièce ou le composant que Circutor détermine comme défectueux.
10.5.3 Tout autre coût associé, notamment le transport de l’Équipement ou de la pièce défectueuse, les déplacements des techniciens, la main-d’œuvre, l’installation, le montage, le démontage, les moyens auxiliaires, les grues, les frais de repas ou tout autre coût indirect, est expressément exclu.
10.5.4 Les pièces de rechange sont garanties pendant six (6) mois à compter de leur mise à disposition de l’Acheteur par Circutor.
10.6 Conditions préalables spécifiques AC/DC
10.6.1 Pour que la présente garantie soit applicable aux Équipements, l’Acheteur doit respecter les conditions préalables suivantes :
10.6.1.1 Chargeurs AC
- ›
L’Acheteur peut procéder lui-même à la mise en service en suivant la procédure et en complétant la Liste de contrôle officielle. Cette Liste de contrôle doit être transmise à Circutor pour validation lorsque cela est requis.
10.6.1.2 Chargeurs DC
- ›
L’Acheteur peut procéder lui-même à la mise en service en suivant la procédure et en complétant la Liste de contrôle officielle. Cette Liste de contrôle doit être transmise à Circutor pour validation lorsque cela est requis. - ›
L’Acheteur doit compléter la procédure et la Liste de contrôle correspondante, puis la transmettre à Circutor pour validation. - ›
L’Acheteur doit réaliser au minimum un (1) service de maintenance préventive par an. À cette fin, il doit avoir suivi avec succès la formation de qualification, compléter la procédure et la liste de contrôle de révision, puis la transmettre à Circutor pour validation. - ›
Si l’Acheteur ne dispose pas de la certification l’autorisant à exécuter ces services, il peut les demander à Circutor ou à un Partenaire de service agréé par Circutor. - ›
L’exécution des obligations de Circutor au titre de la garantie est subordonnée au fait que l’Acheteur ait respecté et continue de respecter ses obligations de paiement concernant les fournitures réalisées par Circutor à son profit.
10.7 Procédure de mise en œuvre de la garantie
10.7.1 Sous réserve du respect par l’Acheteur des sections précédentes, Circutor garantit son Équipement contre tout défaut de fabrication existant au moment de la livraison.
10.7.2 La garantie est soumise et limitée au mécanisme d’activation suivant :
- ›
en cas de défaut apparent de l’Équipement, l’Acheteur doit notifier à Circutor la mise en œuvre de la garantie dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de livraison ; - ›
en cas de défaut non apparent, l’Acheteur doit en informer Circutor par écrit dans un délai de huit (8) jours après sa découverte et, dans tous les cas, pendant la période de garantie applicable.
10.7.3 À l’expiration de la période de garantie indiquée, si l’Acheteur n’a pas notifié les défauts dans les délais correspondants, la présente garantie devient caduque à l’égard des défauts apparents ou cachés, selon le cas, sauf disposition contraire d’une règle impérative applicable.
10.7.4 Circutor vérifie que l’Équipement ou les pièces se trouvent dans la période de garantie et un technicien en évalue l’état.
10.7.5 Avant de poursuivre la réparation ou le remplacement, Circutor peut demander à l’Acheteur de mettre à sa disposition l’Équipement défectueux ou la pièce défectueuse dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
10.7.6 Pour les pièces ou composants de l’Équipement qui ne sont pas fabriqués par Circutor, la responsabilité de Circutor se limite, dans la mesure autorisée par la loi, à transférer à l’Acheteur le bénéfice de toute garantie accordée à Circutor par le fabricant du composant ou de la pièce concerné.
10.8 Signalement des incidents
10.8.1 Pour signaler tout incident lié à la garantie de son produit, l’Acheteur doit contacter le service clientèle de Circutor ou utiliser le canal indiqué à tout moment par Circutor.
10.8.2 Sauf indication contraire de Circutor, les horaires indicatifs d’assistance sont du lundi au jeudi de 8 h 00 à 18 h 00 et le vendredi de 8 h 00 à 14 h 00.
10.9 Plafond de responsabilité
10.9.1 La présente garantie est limitée à la valeur totale de l’Équipement acquis par l’Acheteur. Toute réclamation ou demande au titre de la garantie doit respecter ce plafond de responsabilité.
10.9.2 L’Acheteur accepte que les garanties et conditions prévues dans le présent Document spécifique de garantie soient les seules applicables à toute fourniture d’un Équipement de recharge. Dans la mesure autorisée par la loi, toutes les autres garanties légales, expresses ou implicites, sont expressément exclues, notamment les garanties de qualité marchande, d’adéquation à une finalité autre que celle indiquée dans l’offre commerciale ou toute autre garantie découlant de la loi, des usages ou des pratiques.
10.9.3 L’Acheteur reconnaît acquérir l’Équipement exclusivement sur la base des engagements expressément assumés par Circutor dans les Conditions générales de vente, l’Annexe I et le présent Document spécifique de garantie. En passant commande, l’Acheteur accepte, dans toute la mesure autorisée par la réglementation applicable, de renoncer à toute autre garantie ou voie de recours non expressément prévue dans ces documents.
11. Indemnisation
11.1 L’Acheteur s’engage à indemniser, défendre et garantir Circutor, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, salariés, collaborateurs, partenaires, successeurs et ayants droit contre toute réclamation, perte, dommage, sanction, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de :
- ›
l’utilisation, la manipulation, le transport, le stockage, l’installation, la maintenance, la modification, la revente ou l’exploitation de l’Équipement par l’Acheteur ou par des tiers placés sous sa responsabilité ; - ›
le non-respect des instructions, manuels, réglementations applicables ou documents techniques ; - ›
le non-respect des obligations d’installation, de mise en service, de maintenance, de sécurité ou de cybersécurité ; - ›
le raccordement de l’Équipement à des produits, réseaux, matériels, logiciels ou plateformes incompatibles ou non autorisés ; - ›
les spécifications, instructions, modifications ou configurations demandées par l’Acheteur ; - ›
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, toute violation des règles de protection des données, d’exportation ou de toute réglementation applicable imputable à l’Acheteur.
11.2 Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte directement d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de Circutor.
12. Pratiques responsables
12.1 L’Acheteur reconnaît avoir reçu ou avoir à sa disposition la documentation et les informations techniques relatives à l’installation, à la sécurité, à l’utilisation et à la maintenance de l’Équipement.
12.2 L’Acheteur doit prendre connaissance de ces informations, adopter des pratiques sûres pour le déchargement, le stockage, le transport, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la manipulation et l’élimination de l’Équipement, former ses salariés, sous-traitants, agents et clients aux précautions nécessaires et respecter la législation environnementale, électrique, de sécurité, de santé ainsi que toute autre réglementation applicable.
12.3 L’Acheteur garantit Circutor contre toute réclamation, responsabilité, perte, coût, dommage ou dépense résultant du non-respect des obligations prévues par la présente clause.
13. Protection des données
13.1 Lorsque, dans le cadre de la prestation de services, du support, de la connectivité, de la maintenance, du diagnostic, de l’accès à distance ou des plateformes numériques, Circutor traite des données à caractère personnel, les parties respectent la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 et la loi organique espagnole 3/2018 lorsqu’ils sont applicables.
13.2 Lorsque Circutor agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Acheteur, les parties doivent conclure le contrat de sous-traitance du traitement correspondant lorsque la loi l’exige.
13.3 L’Acheteur est responsable de l’information des utilisateurs finaux, salariés, installateurs, opérateurs ou tiers concernés au sujet des traitements de données susceptibles de résulter de l’utilisation des Équipements, plateformes ou services, lorsque cette obligation lui incombe en vertu de la réglementation applicable.
14. Maintien en vigueur
14.1 La cessation, l’expiration, la résiliation ou l’annulation de la relation contractuelle n’affecte pas les droits, recours, obligations et responsabilités nés antérieurement ou qui, par leur nature, doivent subsister.
14.2 Demeurent notamment en vigueur les obligations relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et industrielle, aux logiciels et firmwares, à la limitation de responsabilité, à la garantie, à l’indemnisation, à la protection des données, à la sécurité, à la conformité réglementaire et au règlement des litiges.
