Chapitre I. Introduction

Article 1. Objet

  1. Conformément à la politique du groupe CIRCUTOR, il est essentiel que le comportement de l’entreprise, et des personnes qui lui sont liées, respectent et s’adaptent à la législation en vigueur et aux principes éthiques et de responsabilité sociale.
  2. Le présent Code éthique a pour objectif de développer les principes éthiques énoncés dans la Mission, vision et valeurs du groupe Circutor et de servir de guide pour l’action de ses professionnels.
  3. Ce Code éthique présente l’engagement du Groupe envers les principes de l’éthique d’entreprise et la transparence dans tous les domaines d’action, en établissant un ensemble de principes et de normes de conduite visant à assurer le comportement éthique et responsable de tous les professionnels du Groupe dans le développement de leur activité.

Article 2. Champ d’application

  1. Les principes et les normes de conduite contenus dans le Code éthique s’appliquent à tous les professionnels du Groupe, quel que soit leur niveau hiérarchique, leur situation géographique et la société du Groupe pour laquelle ils travaillent.
  2. Les professionnels des sociétés du groupe auxquels s’appliquent en outre d’autres codes éthiques ou de conduite, de caractère sectoriel ou dérivés de la législation nationale des pays où ils exercent leur activité, sont tenus de les respecter également.
  3. Les professionnels du groupe qui gèrent ou dirigent des équipes de personnes devront veiller à ce que les professionnels directement sous leur responsabilité aient pris connaissance du Code éthique et le respectent, en montrant l’exemple.

Article 3. Mission, vision et valeurs du groupe CIRCUTOR.

  1. Le Directeur général a approuvé la Mission, vision et valeurs du groupe. Son contenu régit l’activité quotidienne de toutes les sociétés et oriente leur stratégie et toutes leurs actions.
  2. Un comportement professionnel conforme aux principes contenus dans la Mission, vision et valeurs du groupe constitue la meilleure garantie de l’engagement envers la création de valeur.

Article 4. Interprétation et intégration du Code d’éthique

  1. Le Code éthique établit les critères permettant d’orienter le comportement des professionnels du Groupe.
  2. Toute question posée par un professionnel du Groupe sur l’interprétation du Code éthique devra être consultée avec le supérieur hiérarchique immédiat, son interprétation étant réservée au Comité d’éthique.

Chapitre II. Comité d’éthique

Article 5. Le Comité d’éthique

  1. Le Comité d’éthique est un organe interne permanent. Le Comité d’éthique de chaque organisation est composé de la Direction et des ressources humaines.
  2. Tous les membres du personnel et les cadres des entreprises du groupe devront apporter au Comité d’éthique la collaboration requise pour l’exercice adéquat de leurs fonctions.
  3. Le Comité d’éthique informera la Direction générale au moins une fois par an, mais aussi sur demande, et chaque fois qu’il le juge nécessaire, concernant les mesures prises pour assurer le respect du Code d’éthique ou quand il estime qu’un sujet est suffisamment pertinent.

Article 6. Compétences du Comité d’éthique

  1. Le comité d’éthique bénéficie des compétences suivantes en ce qui concerne le Code éthique :
    1. Encourager la diffusion, la connaissance et le respect du Code éthique, en encourageant les actions de formation et de communication qu’il juge appropriées.
    2. Suivre et coordonner l’application du Code éthique par les différentes sociétés du Groupe.
    3. Interpréter le Code éthique et résoudre les doutes ou consultations qui pourraient lui être posés quant à son contenu, son application ou son respect.
    4. Promouvoir les procédures de vérification et d’enquête des plaintes reçues et prendre les décisions appropriées concernant les dossiers traités.
    5. Informer la Direction du niveau de respect du Code éthique.

Article 7. Garanties du Comité d’éthique

    1. Les membres du Comité d’éthique bénéficient des garanties suivantes pendant et après leur adhésion :
      1. Ne pas être licenciés ou sanctionnés en raison de l’exercice de leurs fonctions dans le cadre du Comité d’éthique.
      2. Ne pas être discriminés en matière de promotions, d’actions de formation… en raison de leur appartenance au Comité d’éthique.

Ces garanties sont sans effet si la personne sanctionnée à la suite d’une enquête fait partie du Comité d’éthique.

Chapitre III. Règles générales de conduite professionnelle

Article 8. Conformité aux législations

  1. Les professionnels du Groupe devront respecter strictement la législation en vigueur sur le lieu où ils exercent leurs activités. Ils devront respecter l’ensemble des obligations et engagements pris par le Groupe dans leurs relations contractuelles avec des tiers, ainsi que les usages et les bonnes pratiques des pays dans lesquels ils exercent leur activité.
  2. Les sociétés du Groupe veilleront à ce que la réglementation fiscale applicable soit respectée et coordonneront la politique fiscale de façon adéquate, dans le but de garantir l’intérêt social et de soutenir la stratégie de l’entreprise à long terme, en évitant les risques et les inefficacités fiscales dans les décisions commerciales.
  3. Le Groupe respectera les décisions judiciaires ou administratives rendues et s’y conformera, mais il se réserve le droit de faire appel devant toute instance appropriée concernant les décisions ou résolutions visées s’il estime qu’elles ne sont pas conformes à la loi et qu’elles sont contraires à ses intérêts.

Article 9. Engagement en faveur des droits de l’homme et du travail

  1. Le Groupe exprime son engagement et son attachement envers les droits de l’homme et le droit du travail reconnus dans la législation nationale et internationale et envers les principes sur lesquels reposent le Pacte mondial des Nations Unies, les Normes relatives aux responsabilités et à la transparence des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme des Nations unies, les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale et la Politique sociale de l’Organisation internationale du Travail, ainsi que les documents ou textes pouvant remplacer ou compléter ceux mentionnés ci-dessus.
  2. En particulier, le Groupe se déclare totalement opposé au travail des enfants et au travail forcé ou obligatoire et s’engage à respecter la liberté d’association et de négociation collective.

Article 10. Conduite professionnelle intègre

  1. Les critères de conduite des membres du Groupe reposent sur le professionnalisme et l’intégrité :
    1. Le professionnalisme est une action diligente, responsable, efficace et axée sur l’excellence, la qualité et l’innovation.
    2. L’intégrité est une action loyale, honnête, de bonne foi, objective et alignée sur les intérêts du Groupe et sur ses principes et valeurs exprimés dans le Code éthique.

Article 11. Protection de l’environnement

  1. Le groupe exerce ses activités dans le respect de l’environnement, en observant, voire dépassant les normes fixées par la législation environnementale applicable et en minimisant l’impact de ses activités sur l’environnement.
  2. Les sociétés du Groupe ont adopté pour modèle de comportement la réduction au minimum des déchets et de la pollution, la préservation des ressources naturelles et la promotion de l’économie d’énergie.

Chapitre IV. Employés du Groupe

Article 12. Principes de non-discrimination et d’égalité des chances

  1. Le Groupe promeut la non-discrimination de ses professionnels pour des raisons de race, de couleur, de nationalité, d’origine sociale, d’âge, de sexe, d’état civil, d’orientation sexuelle, d’idéologie, d’opinion politique, de religion ou de toute autre situation personnelle, physique ou sociale, ainsi que l’égalité des chances.
  2. Le Groupe rejette toute manifestation de violence, de harcèlement physique, sexuel, psychologique, moral ou autre, d’abus d’autorité sur le lieu de travail et tout autre comportement générant un environnement intimidant ou offensant les droits personnels de ses professionnels.

Article 13. Conciliation de la vie familiale et de l’activité professionnelle

  1. Le Groupe respecte la vie personnelle et familiale de ses professionnels.

Article 14. Droit au respect de la vie privée

  1. Le Groupe s’engage à ne pas divulguer les données à caractère personnel de ses professionnels, sauf moyennant accord des intéressés et en cas d’obligation légale ou pour l’exécution de décisions judiciaires ou administratives.
  2. Les professionnels du Groupe qui, pour leur activité, accèdent aux données personnelles d’autres membres du Groupe s’engagent par écrit à préserver la confidentialité de ces données.

Article 15. Sécurité et santé au travail

  1. Le Groupe encouragera la mise en œuvre d’un programme de sécurité et de santé au travail et prendra les mesures préventives prévues à cet égard par la législation en vigueur et par toute autre réglementation qui pourrait être établie à l’avenir.
  2. Les professionnels du Groupe suivent les normes de sécurité et de santé au travail, afin de prévenir et de réduire au minimum les risques professionnels.

Article 16. Sélection et évaluation

  1. Le Groupe suivra un programme de sélection tenant compte exclusivement des qualifications universitaires, personnelles et professionnelles des candidats et des besoins du Groupe.
  2. Le Groupe évaluera ses professionnels de façon rigoureuse et objective, en fonction de leurs résultats individuels et collectifs.
  3. Les professionnels du Groupe participeront à la définition de leurs objectifs et seront informés des évaluations qui seront faites à leur propos.

Article 17. Formation / Information

  1. Le Groupe encouragera la formation de ses professionnels. Les programmes de formation assureront l’égalité des chances et le développement de la carrière professionnelle et contribueront à l’atteinte des objectifs du Groupe.
  2. Le Groupe informera ses professionnels des grandes lignes de ses objectifs stratégiques et leur mise en œuvre.

Article 18. Cadeaux et avantages

  1. Les professionnels du Groupe ne pourront ni donner ni accepter de cadeaux ou d’avantages dans le cadre de leur activité professionnelle. De façon exceptionnelle, le don et l’acceptation de cadeaux et d’avantages sont autorisés lorsque les circonstances suivantes se présentent simultanément :
    1. Ils sont de valeur économique négligeable ou symbolique ;
    2. Ils répondent à des signes de courtoisie ou à des attentions commerciales usuelles ; et
    3. Ils ne sont pas interdits par la loi ou par les pratiques commerciales généralement acceptées.
  2. Les professionnels du Groupe ne pourront ni donner ni accepter des cadeaux qui influencent, peuvent influencer ou peuvent être interprétés comme une influence sur la prise de décision.
  3. Lorsqu’il existe des doutes quant à leur acceptabilité, l’offre devra être déclinée ou consultée préalablement avec le supérieur hiérarchique immédiat.

Article 19. Conflits d’intérêts

  1. Les décisions professionnelles devront être fondées sur la meilleure défense des intérêts du Groupe, et ne pourront pas être influencées par des relations personnelles ou familiales ou par tout autre intérêt particulier des professionnels du Groupe.

Article 20. Ressources et moyens pour le développement de l’activité professionnelle

  1. Le Groupe s’engage à mettre à la disposition de ses professionnels les ressources et les moyens nécessaires et appropriés pour le développement de leur activité professionnelle.
  2. Les professionnels du Groupe s’engagent à utiliser de façon responsable les ressources et les moyens mis à leur disposition.

Article 21. Informations personnelles et confidentielles

  1. Les informations non publiques détenues par le Groupe sont considérées comme confidentielles et sont soumises au secret professionnel. Leur contenu ne pourra pas être communiqué à des tiers, sauf autorisation expresse du directeur de la zone ou injonction légale, judiciaire ou administrative.
  2. Il incombe au Groupe et à tous ses professionnels de mettre en place des moyens de sécurité suffisants et de mettre en œuvre les procédures établies pour protéger les informations confidentielles enregistrées sur support physique ou électronique contre tout risque d’accès non consenti, et toute manipulation ou destruction, qu’elle soit intentionnelle ou accidentelle. À cette fin, les professionnels du Groupe garantiront la confidentialité du contenu de leur travail dans leurs relations avec des tiers.
  3. Révéler des informations personnelles confidentielles et les utiliser à des fins particulières est contraire au Code éthique.
  4. Tout indice concret révélant la fuite d’informations personnelles et confidentielles devra être communiqué par ceux qui en ont connaissance à leur supérieur hiérarchique immédiat ou, si les circonstances le justifient, aux RH.
  5. En cas de cessation de la relation de travail ou professionnelle, les informations personnelles et confidentielles seront restituées au Groupe par le professionnel, y compris les documents et moyens ou dispositifs de stockage, ainsi que les informations stockées sur le terminal informatique. Le devoir de confidentialité du professionnel persiste après ladite cessation.

Chapitre V. L’entourage du Groupe

Article 22. Clients

  1. Le Groupe s’engage à rechercher l’excellence de ses produits et services afin que ses clients bénéficient de la satisfaction attendue.
  2. Le groupe garantit les produits et services de l’entreprise et traite rapidement et efficacement les réclamations des clients ou des utilisateurs en quête de satisfaction.
  3. Les professionnels ne peuvent percevoir aucune rémunération de clients ou de tiers pour des services liés à l’activité propre du professionnel au sein du Groupe.

Article 23. Fournisseurs

  1. Les relations avec les fournisseurs de produits et de services ont lieu de façon éthique et légale.
  2. Le Groupe procédera à la sélection des fournisseurs selon des critères objectifs et impartiaux et évitera tout conflit d’intérêts ou favoritisme dans leur sélection. Le Groupe recherchera et sélectionnera uniquement les fournisseurs dont les pratiques commerciales respectent la dignité humaine, ne sont pas en infraction avec la loi et ne mettent pas en danger la réputation de l’entreprise.
  3. Le Groupe s’engage à ne pas divulguer les prix et les informations présentés par les fournisseurs, sauf moyennant accord des intéressés et en cas d’obligation légale ou pour l’exécution de décisions judiciaires ou administratives.
  4. Les renseignements fournis par les professionnels du Groupe aux fournisseurs seront exacts et ne seront pas projetés dans l’intention de tromper.
  5. Les professionnels éviteront d’exercer tout type d’interférence ou d’influence sur les fournisseurs ou des tiers pouvant altérer leur caractère professionnel impartial et objectif et ne pourront percevoir aucune rémunération provenant de fournisseurs ou de tiers pour des services liés à l’activité propre du professionnel au sein du Groupe.

Article 24. Concurrents

  1. Le Groupe s’engage à rivaliser sur les marchés de façon loyale et éthique, sur la base du respect mutuel entre concurrents, et ne fera pas de publicité trompeuse ou dénigrant ses concurrents.
  2. L’obtention d’informations provenant de tiers, y compris les informations sur la concurrence, a lieu de façon légale.

Article 25. Société

  1. Les relations avec les autorités, les organismes réglementaires et les administrations publiques seront fondées sur les principes de coopération et de transparence.
  2. Les informations économiques et financières du Groupe, notamment les comptes annuels, reflèteront fidèlement sa réalité économique, financière et patrimoniale, conformément aux principes comptables généralement admis et aux normes internationales d’information financière applicables. À cette fin, aucun professionnel ne dissimulera ni ne déformera les informations contenues dans les registres et les rapports comptables du Groupe, qui seront complètes, précises et exactes.

Article 26. Dons et actions de portée sociale

  1. Le Groupe contribuera au développement des communautés par le biais de son activité d’entreprise et de sa stratégie de responsabilité sociale, en prenant des mesures visant à promouvoir l’éducation et la culture et à protéger les groupes vulnérables, et s’emploiera à établir des liens solides et permanents.
  2. Les dons devront avoir un but légitime et ne peuvent en aucun cas être anonymes, ils devront être formalisés par écrit et, s’ils sont en espèces, devront être effectués par un moyen de paiement permettant d’identifier le bénéficiaire des fonds.

Chapitre VI. Traitement des plaintes

Article 27. Principes régissant les communications de plaintes par l’intermédiaire du Comité d’éthique.

  1. Les professionnels du Groupe ayant des indices concrets de la pratique d’irrégularités ou d’actions contraires au Code éthique, devront les communiquer par l’intermédiaire du Comité d’éthique. Ces communications devront toujours répondre aux critères de véracité et de proportionnalité et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles visant à respecter les règles du Code éthique.
  2. L’identité de la personne qui signale une action anormale par l’intermédiaire du comité d’éthique est considérée comme confidentielle et ne sera pas communiquée à la personne accusée sans son consentement.
  3. Le Groupe s’engage à n’adopter aucune forme de représailles, directe ou indirecte, à l’encontre des professionnels qui ont communiqué par l’intermédiaire du Comité d’éthique une action visée au paragraphe 1.
  4. Sans préjudice des considérations qui précèdent, les données des personnes qui effectuent la communication pourront être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires à la suite de toute procédure découlant de l’objet de la plainte ou de la procédure judiciaire. Ce transfert de données sera toujours effectué dans le respect des réglementations sur la protection des données à caractère personnel.

Article 28. Traitement des communications de plaintes auprès du Comité d’éthique

  1. Le traitement des plaintes déposées ressort de la responsabilité du Comité d’éthique. Si la plainte concerne un membre du Comité d’éthique, celui-ci ne pourra pas participer à son traitement.
  2. Le droit à la vie privée, à la défense et à la présomption d’innocence des personnes concernées sera garanti dans toutes les enquêtes.

Article 29. Protection des données personnelles

  1. La Société s’engage à traiter à tout moment les données à caractère personnel reçues par l’intermédiaire du Comité d’éthique de façon absolument confidentielle.
  2. L’accusé sera informé de l’existence d’une plainte au moment où celle-ci sera déposée ou au début de l’enquête. Toutefois, s’il existe un risque important que cette notification mette en péril la capacité d’enquêter efficacement sur l’allégation ou de recueillir les éléments de preuve nécessaires, la notification à l’accusé pourra être retardée tant que ce risque existe.
  3. Les personnes qui communiquent par l’intermédiaire du Comité d’éthique doivent veiller à ce que les données à caractère personnel fournies soient véridiques. En tout état de cause, les données traitées dans le cadre des enquêtes seront éliminées dès la fin de celle-ci, sauf si des procédures administratives ou judiciaires sont engagées.

Chapitre VII. Dispositions diverses

Article 30. Diffusion, formation, communication et évaluation

  1. Il appartient au Comité d’éthique de promouvoir la diffusion du contenu du Code éthique auprès des professionnels du groupe et des autres groupes d’intérêt.
  2. Les propositions de diffusion du Code éthique seront transmises au Comité d’éthique pour évaluation et inclusion dans le plan de diffusion

Article 31. Régime disciplinaire

  1. Le Groupe développera les mesures nécessaires à l’application effective du Code éthique.
  2. Personne, quel que soit son niveau ou sa position, n’est autorisé à demander à un professionnel de commettre un acte illégal ou de violer les dispositions du Code éthique. De même, aucun professionnel ne peut justifier un comportement impropre, illégal ou contraire aux dispositions du Code éthique en prétextant l’ordre d’un supérieur hiérarchique.
  3. Si le Comité d’éthique constate qu’un professionnel du Groupe a mené des activités contraires à la loi ou au Code éthique, il devra confier aux RH l’application des mesures disciplinaires conformément à la législation du travail applicable.

Article 32. Mise à jour

  1. Le Code éthique sera révisé et mis à jour périodiquement sur la base des informations fournies par le Comité d’éthique et des suggestions et propositions faites par les professionnels du Groupe. Toute modification du Code éthique requiert l’approbation de la Direction générale.

Article 33. Acceptation

  1. Les professionnels du Groupe et les nouvelles incorporations du Groupe acceptent expressément les principes et les règles d’action énoncés dans le Code éthique.