{"id":12731,"date":"2022-01-04T12:53:36","date_gmt":"2022-01-04T12:53:36","guid":{"rendered":"http:\/\/circutor-wp.atic.blue\/?page_id=12731"},"modified":"2026-08-04T08:53:18","modified_gmt":"2026-08-04T06:53:18","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/circutor.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE CIRCUTOR, S.A.U.<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le cadre contractuel g\u00e9n\u00e9ral applicable aux ventes, fournitures et services r\u00e9alis\u00e9s par Circutor, S.A.U. L\u2019Annexe I s\u2019applique obligatoirement aux solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

1.1 Les ventes et fournitures d\u2019\u00e9quipements, de mat\u00e9riels \u00e9lectriques, de produits, de solutions, de logiciels, de services associ\u00e9s et autres prestations r\u00e9alis\u00e9es par Circutor, S.A.U. (\u00ab Circutor \u00bb) sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 l\u2019exception de tout ce qui aurait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu diff\u00e9remment dans un document contractuel accept\u00e9 par \u00e9crit par Circutor et constituant les conditions particuli\u00e8res de la commande ou du contrat.<\/p>\n

1.2 Sont d\u00e9pourvues de tout effet, \u00e0 toutes fins, toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales, conditions d\u2019achat, dispositions contractuelles, bons de commande ou documents de l\u2019Acheteur qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9s par \u00e9crit par Circutor.<\/p>\n

1.3 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s lors que celui-ci a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la page web sur laquelle elles sont publi\u00e9es, qu\u2019il a re\u00e7u une offre de Circutor accompagn\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions ou qu\u2019il les a pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7ues dans le cadre de sa relation commerciale avec Circutor. Dans tous ces cas, elles sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par l\u2019Acheteur, \u00e0 toutes fins, d\u00e8s la passation de la commande.<\/p>\n

1.4 Lorsque la commande porte sur des solutions, \u00e9quipements, logiciels, firmwares, plateformes, services de connectivit\u00e9 ou services associ\u00e9s \u00e0 la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, l\u2019Annexe I s\u2019applique dans les cas et selon la port\u00e9e pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

1.5 Le Vendeur peut modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les modifications s\u2019appliquent aux commandes formalis\u00e9es apr\u00e8s leur publication ou leur communication \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

1.6 En cas de divergence entre les documents, l\u2019ordre de priorit\u00e9 suivant s\u2019applique : (I) conditions particuli\u00e8res ou contrat sp\u00e9cifique sign\u00e9 par les parties ; (II) offre accept\u00e9e par Circutor ; (III) Annexe I lorsqu\u2019elle est applicable ; et (IV) les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

2. Champ d\u2019application et conditions particuli\u00e8res applicables aux solutions de recharge<\/strong><\/p>\n

2.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes accept\u00e9es par Circutor, sauf accord \u00e9crit sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant des conditions particuli\u00e8res diff\u00e9rentes.<\/p>\n

2.2 L\u2019Annexe I s\u2019applique aux produits, \u00e9quipements, logiciels, firmwares, services, plateformes num\u00e9riques, services de connectivit\u00e9, mises en service, op\u00e9rations de maintenance, prestations d\u2019assistance technique et autres prestations li\u00e9es aux solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n

2.3 En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et l\u2019Annexe I, l\u2019Annexe I pr\u00e9vaut pour les mati\u00e8res qu\u2019elle r\u00e9git sp\u00e9cifiquement, notamment les logiciels, les firmwares, la connectivit\u00e9, la mise en service, la maintenance, l\u2019assistance technique, la garantie sp\u00e9ciale des chargeurs, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019utilisation des \u00e9quipements.<\/p>\n

2.4 Pour tout ce qui n\u2019est pas express\u00e9ment r\u00e9gi par l\u2019Annexe I, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent.<\/p>\n

3. Objet et port\u00e9e des offres<\/strong><\/p>\n

3.1 Sauf offre sp\u00e9cifique \u00e9mise par Circutor, les prix applicables sont ceux figurant dans le tarif Circutor en vigueur \u00e0 la date de passation de la commande. Lorsqu\u2019une offre a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par Circutor, ses prix et conditions se rapportent exclusivement aux produits, \u00e9quipements, services, sp\u00e9cifications et quantit\u00e9s qui y sont indiqu\u00e9s et restent valables pendant la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans l\u2019offre ou, \u00e0 d\u00e9faut, pendant un (1) mois, sauf stipulation contraire.<\/p>\n

3.2 Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment toute modification, notamment au format, \u00e0 la forme, \u00e0 la couleur, aux dimensions, aux composants, aux mat\u00e9riaux, aux repr\u00e9sentations, aux descriptions et aux sp\u00e9cifications figurant dans ses catalogues, brochures, documents commerciaux ou pages web, d\u00e8s lors que cette modification n\u2019alt\u00e8re pas substantiellement les caract\u00e9ristiques essentielles de la fourniture accept\u00e9e.<\/p>\n

3.3 Pour les solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, la port\u00e9e de l\u2019offre s\u2019interpr\u00e8te conjointement avec la documentation technique, les manuels, les fiches produit, les conditions particuli\u00e8res et l\u2019Annexe I applicables.<\/p>\n

4. Formation du contrat de vente <\/strong><\/p>\n

4.1 L\u2019acceptation par l\u2019Acheteur d\u2019une offre de Circutor doit, dans tous les cas, se mat\u00e9rialiser par un bon de commande de l\u2019Acheteur ou par un document \u00e9quivalent accept\u00e9 par Circutor.<\/p>\n

4.2 La commande n\u2019est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s acceptation expresse de Circutor. L\u2019absence de r\u00e9ception par l\u2019Acheteur d\u2019une notification d\u2019acceptation ou de refus de la commande ne vaut pas acceptation de celle-ci par Circutor.<\/p>\n

5. Formalisation des commandes et port\u00e9e de la fourniture <\/strong><\/p>\n

5.1 La port\u00e9e de la fourniture doit \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9e dans la commande de l\u2019Acheteur et dans l\u2019offre accept\u00e9e par Circutor. L\u2019absence de r\u00e9ception par l\u2019Acheteur d\u2019une notification d\u2019acceptation ou de refus de la commande par Circutor ne vaut pas acceptation de celle-ci.<\/p>\n

5.2 La fourniture comprend uniquement les \u00e9quipements et mat\u00e9riels faisant l\u2019objet de la commande, sauf lorsque la commande de l\u2019Acheteur accept\u00e9e par Circutor inclut express\u00e9ment une documentation, un rapport, une assistance ou un service suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

6. Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

6.1 Les prix de la fourniture s\u2019entendent nets, hors TVA et hors tous autres imp\u00f4ts, droits, taxes, tarifs douaniers, redevances, frais ou co\u00fbts applicables, lesquels seront ult\u00e9rieurement factur\u00e9s aux taux correspondants.<\/p>\n

6.2 Sauf stipulation contraire dans la commande accept\u00e9e par Circutor, le prix de la fourniture comprend l\u2019emballage ordinaire utilis\u00e9 par Circutor, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre emballage, service, transport, assurance, installation, mise en service, maintenance ou assistance.<\/p>\n

6.3 Les produits faisant l\u2019objet d\u2019une commande voyagent aux frais et risques de l\u2019Acheteur. Lorsque Circutor organise leur exp\u00e9dition, celle-ci est effectu\u00e9e en port d\u00fb, sauf accord expr\u00e8s contraire. Le Vendeur peut \u00e9tablir des accords, conditions ou propositions en vertu desquels il prend en charge le transport et l\u2019assurance de la fourniture. Dans ce cas, Circutor se r\u00e9serve le droit de choisir le moyen de transport ainsi que le transporteur et l\u2019assureur.<\/p>\n

6.4 Les prix indiqu\u00e9s dans l\u2019offre s\u2019entendent pour les conditions de paiement qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es. En cas de modification de ces conditions de paiement, les prix de l\u2019offre peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s.<\/p>\n

6.5 Les tarifs peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment, auquel cas un pr\u00e9avis de quinze (15) jours sera donn\u00e9 lorsque cela est applicable.<\/p>\n

7. Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

7.1 La commande de l\u2019Acheteur pr\u00e9cise les conditions de paiement de la fourniture. Il peut \u00e9galement \u00eatre fait application de conditions de paiement pr\u00e9alablement d\u00e9finies dans le cadre d\u2019un accord de relations commerciales continues entre l\u2019Acheteur et Circutor. Ces conditions de paiement doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et, en tout \u00e9tat de cause, demeurer dans le cadre l\u00e9gal applicable.<\/p>\n

7.2 Le paiement est effectu\u00e9 selon les conditions convenues, sur le compte bancaire de Circutor ou par tout autre moyen convenu. Le paiement est effectu\u00e9 sans aucune d\u00e9duction, notamment au titre de retenues non convenues, remises, frais, imp\u00f4ts, taxes ou toute autre d\u00e9duction.<\/p>\n

7.3 En cas de retard de paiement de l\u2019Acheteur, celui-ci doit verser au Vendeur, sans mise en demeure pr\u00e9alable et \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation applicable. Le paiement de ces int\u00e9r\u00eats ne lib\u00e8re pas l\u2019Acheteur de son obligation d\u2019effectuer les autres paiements conform\u00e9ment aux conditions convenues.<\/p>\n

7.4 En cas de retard de l\u2019Acheteur dans les paiements convenus, Circutor peut, \u00e0 son choix, suspendre provisoirement ou d\u00e9finitivement l\u2019exp\u00e9dition de la fourniture, la livraison des produits, la prestation des services associ\u00e9s, l\u2019assistance technique, la maintenance, le support, la connectivit\u00e9, les mises \u00e0 jour non critiques ou toute autre prestation en attente, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9clamer les sommes impay\u00e9es et les indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires applicables.<\/p>\n

7.5 Le non-paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 sa date entra\u00eene automatiquement l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019ensemble des sommes dues par l\u2019Acheteur d\u00e9faillant, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. Circutor se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes dues et de r\u00e9clamer l\u2019indemnisation des frais de recouvrement pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

7.6 Les \u00e9quipements, mat\u00e9riels et produits faisant l\u2019objet de la commande sont fournis avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au profit de Circutor jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale des obligations de paiement de l\u2019Acheteur. Celui-ci est tenu de coop\u00e9rer et d\u2019adopter toutes les mesures n\u00e9cessaires ou appropri\u00e9es, ainsi que celles propos\u00e9es par Circutor, afin de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 de Circutor sur lesdits \u00e9quipements, mat\u00e9riels et produits.<\/p>\n

7.7 Lorsque des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9ch\u00e9ance co\u00efncident avec des p\u00e9riodes de cong\u00e9s, aucun retard de paiement ni report non express\u00e9ment convenu ne sera accept\u00e9. De m\u00eame, aucune stipulation analogue ne sera admise dans les conditions de commande d\u00e9finies par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

8. D\u00e9lais et conditions de livraison <\/strong><\/p>\n

8.1 Le d\u00e9lai de livraison s\u2019entend pour le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition au lieu et dans les conditions indiqu\u00e9s dans la commande accept\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision du lieu de livraison, la fourniture est r\u00e9put\u00e9e mise \u00e0 disposition dans l\u2019usine ou les entrep\u00f4ts de Circutor.<\/p>\n

8.2 Pour que le d\u00e9lai de livraison soit opposable au Vendeur, l\u2019Acheteur doit avoir strictement respect\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement ainsi que ses obligations en mati\u00e8re d\u2019informations, de documentation, d\u2019approbations, d\u2019autorisations et de coop\u00e9ration.<\/p>\n

8.3 Les d\u00e9lais sont subordonn\u00e9s \u00e0 la disponibilit\u00e9 des \u00e9quipements, mat\u00e9riels, composants, logiciels, services, moyens de transport, autorisations administratives et de toute autre circonstance susceptible d\u2019influer au moment de la r\u00e9ception de la commande ferme. Toute extension ou modification ult\u00e9rieure de la commande peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle commande, entra\u00eenant le red\u00e9marrage des proc\u00e9dures et la r\u00e9vision des conditions et des d\u00e9lais.<\/p>\n

8.4 Sauf acceptation expresse et \u00e9crite de Circutor, les d\u00e9lais de livraison, de fabrication, de mise en service ou de prestation de services sont indicatifs et ne constituent pas une obligation essentielle.<\/p>\n

9. R\u00e9ception<\/strong><\/p>\n

9.1 Apr\u00e8s r\u00e9ception de la fourniture, l\u2019Acheteur en v\u00e9rifie le contenu dans un d\u00e9lai maximal de quinze jours afin de d\u00e9celer d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts et\/ou manquants imputables au Vendeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en informe imm\u00e9diatement le Vendeur par \u00e9crit.<\/p>\n

9.2 \u00c0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant la r\u00e9ception de la fourniture par l\u2019Acheteur, en l\u2019absence de notification \u00e9crite re\u00e7ue par Circutor concernant d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts ou manquants, la fourniture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e, sans pr\u00e9judice du r\u00e9gime de garantie \u00e9ventuellement applicable.<\/p>\n

10. Retour de mat\u00e9riels. R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

10.1 Lorsque les motifs d\u2019un retour de mat\u00e9riel ne sont pas imputables au Vendeur, les dispositions des paragraphes suivants de la pr\u00e9sente clause s\u2019appliquent dans tous les cas.<\/p>\n

10.2 Tout retour de mat\u00e9riel doit faire l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable entre Circutor et l\u2019Acheteur. Cet accord est mat\u00e9rialis\u00e9 par le document d\u2019Autorisation de retour (RMA) correspondant, d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par Circutor.<\/p>\n

10.3 L\u2019Acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de l\u2019achat et de la r\u00e9ception du mat\u00e9riel pour demander une autorisation de retour, sauf accord expr\u00e8s contraire.<\/p>\n

10.4 Lorsque l\u2019Acheteur stocke du mat\u00e9riel Circutor, un accord de stockage doit \u00eatre conclu entre Circutor et l\u2019Acheteur et pr\u00e9ciser clairement le d\u00e9lai maximal, \u00e0 compter de l\u2019achat, dans lequel un retour peut \u00eatre accept\u00e9. Ce d\u00e9lai ne peut en aucun cas exc\u00e9der neuf (9) mois. En l\u2019absence d\u2019un tel accord, le d\u00e9lai est d\u2019un (1) mois.<\/p>\n

10.5 L\u2019Acheteur fournit les informations demand\u00e9es par Circutor concernant le mat\u00e9riel retourn\u00e9, son achat, sa facture, sa tra\u00e7abilit\u00e9 et le motif du retour.<\/p>\n

10.6 L\u2019Acheteur accepte de participer aux co\u00fbts de contr\u00f4le et de remise en \u00e9tat du mat\u00e9riel retourn\u00e9, \u00e0 hauteur d\u2019au moins quinze pour cent du montant susceptible d\u2019\u00eatre cr\u00e9dit\u00e9. Apr\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel retourn\u00e9, Circutor en analyse l\u2019\u00e9tat et informe l\u2019Acheteur du taux de d\u00e9pr\u00e9ciation d\u00e9finitif ainsi que de toute autre condition affectant le retour. Le retour n\u2019est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s acceptation des conditions d\u00e9finitives par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

10.7 Les retours sont toujours effectu\u00e9s aux frais de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

10.8 Le Vendeur n\u2019accepte pas le retour de mat\u00e9riels d\u00e9clar\u00e9s obsol\u00e8tes, retir\u00e9s du catalogue, usag\u00e9s, install\u00e9s, d\u00e9mont\u00e9s ou ayant fait l\u2019objet de manipulations emp\u00eachant de garantir leur utilisation normale.<\/p>\n

10.9 Le Vendeur n\u2019accepte pas le retour de mat\u00e9riels con\u00e7us ou fabriqu\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour l\u2019Acheteur.<\/p>\n

10.10 Aucun retour ne sera accept\u00e9 et aucun avoir ne sera \u00e9mis pour un mat\u00e9riel qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 directement par l\u2019Acheteur aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n

10.11 Pour tout retour dont les causes rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de Circutor, il sera proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment au cadre juridique applicable. Dans tous les cas, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 signaler l\u2019incident au Vendeur selon la proc\u00e9dure \u00e9tablie, laquelle comprend l\u2019obtention de l\u2019Autorisation de retour (RMA) correspondante, afin de garantir une solution rapide et efficace.<\/p>\n

11. Garanties<\/strong><\/p>\n

11.1 Pour les solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques soumises \u00e0 l\u2019Annexe I, le r\u00e9gime de garantie \u00e9tabli dans ladite Annexe pr\u00e9vaut dans tous les cas sur toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

11.2 Le Vendeur garantit les produits qu\u2019il a fournis contre les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux, de fabrication ou d\u2019assemblage pendant une p\u00e9riode de deux (2) ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception, que celle-ci soit expresse (r\u00e9ussite des essais de r\u00e9ception convenus entre le Vendeur et l\u2019Acheteur et envoi d\u2019une acceptation \u00e9crite de la fourniture) ou tacite (15 jours apr\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition \u00e0 l\u2019Acheteur sans notification \u00e9crite au Vendeur d\u2019une non-conformit\u00e9), ou pendant une p\u00e9riode de dix-huit (18) mois \u00e0 compter de la notification de la disponibilit\u00e9 de la fourniture pour exp\u00e9dition, la premi\u00e8re de ces \u00e9ch\u00e9ances \u00e9tant retenue.<\/p>\n

11.3 La pr\u00e9sente garantie consiste en la r\u00e9paration, dans les ateliers de Circutor, ou en la fourniture d\u2019\u00e9l\u00e9ments de remplacement reconnus d\u00e9fectueux en raison d\u2019un d\u00e9faut de mat\u00e9riau, de fabrication ou d\u2019assemblage.<\/p>\n

11.4 La r\u00e9paration ou le remplacement d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9fectueux de la Fourniture n\u2019a pas pour effet de prolonger ni de faire courir \u00e0 nouveau la p\u00e9riode de garantie initiale, laquelle demeure inchang\u00e9e. Toutefois, la pi\u00e8ce de rechange, le produit remplac\u00e9 ou la r\u00e9paration effectu\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie de six (6) mois \u00e0 compter de sa mise \u00e0 disposition ou de son ex\u00e9cution.<\/p>\n

11.5 Sont exclus de la garantie les dommages ou d\u00e9fauts r\u00e9sultant de l\u2019usure normale li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation des \u00e9quipements. Sont \u00e9galement exclus de la garantie, laquelle sera alors r\u00e9put\u00e9e expir\u00e9e, les dommages et d\u00e9fauts dus \u00e0 une conservation ou une maintenance inad\u00e9quates, \u00e0 un stockage ou une manipulation erron\u00e9s ou n\u00e9gligents, \u00e0 une utilisation abusive, \u00e0 un montage d\u00e9fectueux, \u00e0 des variations de la qualit\u00e9 de l\u2019alimentation \u00e9lectrique, \u00e0 des modifications apport\u00e9es \u00e0 la Fourniture sans l\u2019accord de Circutor et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 toute cause non imputable au Vendeur.<\/p>\n

12. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

12.1 La responsabilit\u00e9 globale de Circutor, de ses agents, salari\u00e9s, sous-traitants, partenaires, fournisseurs et conc\u00e9dants de licence au titre de toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles ne peut exc\u00e9der le montant effectivement pay\u00e9 par l\u2019Acheteur au titre de la fourniture ou du service \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

12.2 En aucun cas cette responsabilit\u00e9 ne couvre les pr\u00e9judices r\u00e9sultant d\u2019un manque \u00e0 gagner, d\u2019une perte de revenus, de production ou d\u2019utilisation, de co\u00fbts de financement, de co\u00fbts d\u2019inactivit\u00e9, de retards, de r\u00e9clamations de clients de l\u2019Acheteur, d\u2019une perte d\u2019\u00e9conomies escompt\u00e9es, d\u2019une perte de donn\u00e9es, d\u2019une perte de connectivit\u00e9, d\u2019une interruption de service ni tout autre dommage sp\u00e9cial, indirect, accessoire ou cons\u00e9cutif.<\/p>\n

12.3 La limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente clause pr\u00e9vaut sur toute autre stipulation contradictoire ou incompatible figurant dans un document contractuel, sauf si cette stipulation limite davantage la responsabilit\u00e9 de Circutor.<\/p>\n

13. Restrictions \u00e0 l\u2019exportation et conformit\u00e9 r\u00e9glementaire <\/strong><\/p>\n

13.1 L\u2019Acheteur reconna\u00eet que les produits, \u00e9quipements, logiciels, technologies, documents techniques et services fournis par Circutor peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des dispositions et r\u00e9glementations locales, europ\u00e9ennes ou internationales relatives au contr\u00f4le des exportations, aux sanctions commerciales, aux embargos, aux restrictions d\u2019utilisation finale ou au transfert de technologies.<\/p>\n

13.2 L\u2019Acheteur est responsable du respect de ces dispositions et r\u00e9glementations ainsi que de l\u2019obtention, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des licences, autorisations, permis ou approbations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019importation, l\u2019exportation, la r\u00e9exportation, au transfert, \u00e0 l\u2019installation, \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la revente des produits ou services fournis.<\/p>\n

13.3 Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions n\u2019oblige le Vendeur \u00e0 accomplir des actes susceptibles de constituer une violation de la l\u00e9gislation applicable dans une quelconque juridiction. Le refus ou l\u2019impossibilit\u00e9 pour Circutor d\u2019accomplir de tels actes pour des raisons l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ne constitue pas un manquement contractuel.<\/p>\n

14. Cession<\/strong><\/p>\n

14.1 Circutor peut c\u00e9der, en tout ou partie, les droits et obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et des contrats conclus en vertu de celles-ci \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 son groupe, sous r\u00e9serve d\u2019en informer pr\u00e9alablement l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur ne peut c\u00e9der ses droits ou obligations sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de Circutor.<\/p>\n

15. Divisibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

15.1 La nullit\u00e9, l\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions, lesquelles demeurent pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets.<\/p>\n

16. Droit applicable. Attribution de juridiction et comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n

16.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019Annexe I et toute commande ou fourniture en d\u00e9coulant sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit espagnol, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s contraire des parties.<\/p>\n

16.2 Les parties renoncent express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction susceptible d\u2019\u00eatre comp\u00e9tente et se soumettent \u00e0 la comp\u00e9tence des cours et tribunaux de Terrassa (Barcelone), Espagne, sauf lorsqu\u2019une autre juridiction s\u2019impose en vertu de dispositions imp\u00e9ratives ou lorsque les conditions particuli\u00e8res accept\u00e9es par \u00e9crit pr\u00e9voient valablement un autre mode de r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n

17. Force majeure<\/strong><\/p>\n

17.1 Si Circutor est emp\u00each\u00e9e, en tout ou partie, d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles en raison d\u2019un cas de Force majeure, l\u2019ex\u00e9cution des obligations concern\u00e9es est suspendue sans que la responsabilit\u00e9 de Circutor puisse \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

17.2 On entend par Force majeure toute cause ou circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Circutor, notamment, sans que cette liste soit limitative, les gr\u00e8ves de fournisseurs, des transports ou des services, les d\u00e9faillances de fournisseurs tiers, les d\u00e9faillances des syst\u00e8mes de transport, les catastrophes naturelles, les inondations, les troubles, les gr\u00e8ves, les conflits sociaux, les arr\u00eats de travail du personnel de Circutor ou de ses sous-traitants, les sabotages, les actes, omissions ou interventions de tout gouvernement ou organisme public, les pand\u00e9mies, les restrictions r\u00e9glementaires, les difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement en composants, \u00e9nergie, mati\u00e8res premi\u00e8res, transport ou connectivit\u00e9, les cyberincidents non imputables au Vendeur et les autres cas de force majeure pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur qui affectent directement ou indirectement les activit\u00e9s de Circutor.<\/p>\n

17.3 En cas de Force majeure, Circutor en informe l\u2019Acheteur dans les meilleurs d\u00e9lais, en pr\u00e9cisant la cause et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible lorsque cela est raisonnablement possible. Circutor informe \u00e9galement l\u2019Acheteur de la cessation de cette cause et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour ex\u00e9cuter les obligations suspendues.<\/p>\n

17.4 La survenance d\u2019un cas de Force majeure donne au Vendeur droit \u00e0 une prolongation raisonnable du d\u00e9lai de livraison ou de prestation du service.<\/p>\n

18. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

18.1 Les parties traitent de mani\u00e8re confidentielle tous les documents, donn\u00e9es, mat\u00e9riels, informations techniques, commerciales, financi\u00e8res ou op\u00e9rationnelles, logiciels, firmwares, manuels, documentations, configurations, savoir-faire, sp\u00e9cifications, donn\u00e9es techniques et autres informations communiqu\u00e9s par l\u2019une \u00e0 l\u2019autre, et s\u2019interdisent de les divulguer \u00e0 un tiers ou de les utiliser \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019ex\u00e9cution et le d\u00e9veloppement de la fourniture ou du service contract\u00e9, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019autre partie. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019emp\u00eache pas Circutor de communiquer le nom de l\u2019Acheteur et les donn\u00e9es essentielles de la fourniture dans le cadre de ses r\u00e9f\u00e9rences commerciales, sauf instruction \u00e9crite contraire de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

19. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

19.1 Les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter \u00e0 tout moment la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Lorsque la prestation des services implique le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte de l\u2019une des parties, les parties concluent, lorsque la loi l\u2019exige, le contrat de sous-traitance du traitement correspondant.<\/p>\n

20. R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

20.1 Chacune des parties peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement la commande par notification \u00e9crite \u00e0 l\u2019autre partie en cas de manquement substantiel de celle-ci. Aucun manquement \u00e0 la commande ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme substantiel \u00e0 moins que la partie d\u00e9faillante n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9e par \u00e9crit et n\u2019y ait pas rem\u00e9di\u00e9 dans les trente (30) jours suivant la notification.<\/p>\n

20.2 Constituent \u00e9galement des causes de r\u00e9siliation la dissolution, la liquidation ou l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019une des parties, sauf dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de fusion ou de restructuration r\u00e9alis\u00e9es au sein du groupe auquel elle appartient ; la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019une des parties ; la persistance d\u2019un cas de Force majeure pendant plus de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification correspondante ; ou toute autre cause de r\u00e9siliation express\u00e9ment pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou dans les conditions particuli\u00e8res accept\u00e9es.<\/p>\n

20.3 S\u2019agissant des solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, constituent \u00e9galement, au choix de Circutor, des causes de suspension ou de r\u00e9siliation : le non-respect des conditions de paiement ; toute manipulation, modification, alt\u00e9ration ou intervention non autoris\u00e9e sur les \u00e9quipements, logiciels ou firmwares ; toute ing\u00e9nierie inverse, tout d\u00e9sassemblage, toute copie ou utilisation non autoris\u00e9e du logiciel ou de la documentation technique ; le non-respect des exigences d\u2019installation, de mise en service, de maintenance, de s\u00e9curit\u00e9 ou de cybers\u00e9curit\u00e9 ; le d\u00e9faut de coop\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des services, du support, de la maintenance ou de la garantie ; l\u2019utilisation des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues ; ou tout acte de l\u2019Acheteur compromettant la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la connectivit\u00e9 ou le fonctionnement des \u00e9quipements ou plateformes associ\u00e9s.<\/p>\n

20.4 La r\u00e9siliation du contrat n\u2019affecte pas les dispositions qui, par leur nature, doivent demeurer en vigueur apr\u00e8s ladite r\u00e9siliation, notamment celles relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9, \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, \u00e0 l\u2019indemnisation et au r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n

ANNEXE I : CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX SOLUTIONS DE RECHARGE DE V\u00c9HICULES \u00c9LECTRIQUES<\/h3>\n

La pr\u00e9sente Annexe fait partie int\u00e9grante des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Circutor, S.A.U. et s\u2019applique aux solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les conditions pr\u00e9vues par lesdites Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

1. Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

1.1 La pr\u00e9sente Annexe s\u2019applique \u00e0 toutes les commandes, ventes, fournitures et prestations de services r\u00e9alis\u00e9es par Circutor ayant pour objet des solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, notamment, sans que cette liste soit limitative, des chargeurs AC, des chargeurs DC, des \u00e9quipements, pi\u00e8ces, pi\u00e8ces de rechange, accessoires, logiciels, firmwares, plateformes num\u00e9riques, services de connectivit\u00e9, mises en service, installations, maintenances pr\u00e9ventives et correctives, prestations d\u2019assistance technique, formations et prestations d\u2019assistance destin\u00e9s \u00e0 des clients situ\u00e9s hors d\u2019Espagne et du Portugal, sauf accord expr\u00e8s contraire.<\/p>\n

1.2 Les ventes de solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques destin\u00e9es \u00e0 des clients situ\u00e9s en Espagne et au Portugal sont r\u00e9gies exclusivement par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Circutor, la pr\u00e9sente Annexe n\u2019\u00e9tant pas applicable sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit contraire.<\/p>\n

1.3 La pr\u00e9sente Annexe fait partie int\u00e9grante des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Circutor. En cas de contradiction entre la pr\u00e9sente Annexe et les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, la pr\u00e9sente Annexe pr\u00e9vaut pour les mati\u00e8res qu\u2019elle r\u00e9git sp\u00e9cifiquement.<\/p>\n

1.4 Aucun ajout, aucune modification ni aucune d\u00e9rogation \u00e0 la pr\u00e9sente Annexe ne produit d\u2019effet juridique sans l\u2019acceptation expresse et \u00e9crite de Circutor.<\/p>\n

2. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

\u00c9quipement :<\/strong> tout produit, chargeur, machine, syst\u00e8me, pi\u00e8ce associ\u00e9e, accessoire ou pi\u00e8ce de rechange con\u00e7u, fabriqu\u00e9, assembl\u00e9, commercialis\u00e9 ou fourni par Circutor dans le domaine des solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n

Service :<\/strong> toute activit\u00e9 d\u2019assistance technique, d\u2019installation, de mise en service, de maintenance pr\u00e9ventive ou corrective, de support technique, de diagnostic, de r\u00e9paration, de formation ou d\u2019assistance \u00e0 distance fournie par Circutor ou par ses partenaires agr\u00e9\u00e9s en relation avec les \u00c9quipements.<\/p>\n

Site :<\/strong> le lieu o\u00f9 l\u2019\u00c9quipement sera install\u00e9, utilis\u00e9 ou mis en service.<\/p>\n

Offre commerciale :<\/strong> document \u00e9tabli par Circutor d\u00e9taillant les \u00e9quipements, produits ou services propos\u00e9s, notamment leur prix, leur d\u00e9lai de livraison, leurs sp\u00e9cifications et leurs conditions de paiement.<\/p>\n

Bon ou ordre d\u2019achat :<\/strong> document formel \u00e9mis par l\u2019Acheteur par lequel celui-ci manifeste son intention d\u2019acqu\u00e9rir les \u00e9quipements, produits ou services d\u00e9taill\u00e9s dans l\u2019offre commerciale.<\/p>\n

Installation :<\/strong> ensemble des travaux n\u00e9cessaires au montage physique des \u00c9quipements sur le site d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

Mise en service :<\/strong> proc\u00e9dure permettant de v\u00e9rifier que les \u00e9l\u00e9ments fonctionnels du syst\u00e8me ont \u00e9t\u00e9 correctement mis en \u0153uvre et configur\u00e9s, et de valider que le chargeur fonctionne conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques apr\u00e8s son installation.<\/p>\n

Maintenance pr\u00e9ventive :<\/strong> ensemble des t\u00e2ches p\u00e9riodiques recommand\u00e9es par Circutor afin de pr\u00e9server la dur\u00e9e de vie du chargeur et d\u2019assurer son bon fonctionnement.<\/p>\n

Maintenance corrective :<\/strong> intervention technique, sur site ou \u00e0 distance, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9soudre un incident par la r\u00e9paration ou le remplacement de composants, ou par l\u2019application de mises \u00e0 jour correctives du firmware. Ne constituent pas une maintenance corrective les op\u00e9rations de r\u00e9armement, de nettoyage, de param\u00e9trage de base, les v\u00e9rifications op\u00e9rationnelles ou les incidents de communication non imputables \u00e0 l\u2019\u00c9quipement lui-m\u00eame.<\/p>\n

Assistance technique \u00e0 distance :<\/strong> service de support technique fourni par des moyens \u00e0 distance, des outils num\u00e9riques ou des technologies \u00e9quivalentes permettant d\u2019aider l\u2019Acheteur \u00e0 r\u00e9soudre des incidents ou \u00e0 diagnostiquer l\u2019\u00c9quipement.<\/p>\n

3. Offre commerciale, commandes et planification<\/strong><\/p>\n

3.1 Les prix, d\u00e9lais, sp\u00e9cifications techniques, port\u00e9e de la fourniture et conditions particuli\u00e8res applicables aux \u00c9quipements et aux Services sont ceux indiqu\u00e9s dans l\u2019offre commerciale correspondante \u00e9mise par Circutor.<\/p>\n

3.2 Sauf indication contraire dans l\u2019offre, les prix indiqu\u00e9s sont valables pendant la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans ladite offre.<\/p>\n

3.3 L\u2019acceptation de l\u2019offre par l\u2019Acheteur vaut acceptation pleine, expresse et sans r\u00e9serve des conditions de l\u2019offre, des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Circutor et de la pr\u00e9sente Annexe.<\/p>\n

3.4 La formalisation de la commande par l\u2019Acheteur constitue un engagement ferme et irr\u00e9vocable, sauf acceptation expresse de modifications par Circutor.<\/p>\n

3.5 Les d\u00e9lais de livraison, de fabrication, d\u2019exp\u00e9dition, de mise en service ou de prestation de services sont estimatifs, sauf si Circutor accepte express\u00e9ment par \u00e9crit qu\u2019ils pr\u00e9sentent un caract\u00e8re essentiel.<\/p>\n

3.6 Circutor peut informer l\u2019Acheteur de l\u2019avancement des travaux et lui communiquer tout retard susceptible d\u2019affecter la date pr\u00e9vue, en lui fournissant, lorsque cela est raisonnablement possible, une estimation actualis\u00e9e.<\/p>\n

4. Contr\u00f4le, autorisations, exp\u00e9dition, livraison, stockage et risques<\/strong><\/p>\n

4.1 Avant l\u2019exp\u00e9dition, Circutor peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, inspecter l\u2019\u00c9quipement afin de faciliter sa bonne mise en service sur le site de destination.<\/p>\n

4.2 Sauf accord contraire, l\u2019Acheteur est responsable de l\u2019\u00e9tablissement de la documentation et de l\u2019obtention aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales de tous les permis, homologations, licences, autorisations ou documents similaires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019installation, \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 l\u2019importation, \u00e0 la mise en service ou \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019\u00c9quipement.<\/p>\n

4.3 Sauf accord expr\u00e8s contraire, les \u00c9quipements sont livr\u00e9s dans les locaux de Circutor \u00e0 Viladecavalls, Barcelone, selon l\u2019Incoterm EXW 2020.<\/p>\n

4.4 L\u2019Acheteur est responsable de l\u2019enl\u00e8vement, du transport, de l\u2019assurance, de l\u2019importation, des permis, taxes, droits de douane et autres co\u00fbts li\u00e9s au transfert de l\u2019\u00c9quipement.<\/p>\n

4.5 \u00c0 la demande et aux frais de l\u2019Acheteur, Circutor peut contribuer \u00e0 l\u2019organisation du transport sans assumer de responsabilit\u00e9 directe au titre des pertes ou dommages survenus pendant celui-ci, sauf lorsque ces dommages sont directement imputables \u00e0 Circutor.<\/p>\n

4.6 En cas de perte ou de dommage pendant le transport, la responsabilit\u00e9 de Circutor se limite \u00e0 aider l\u2019Acheteur \u00e0 pr\u00e9senter les r\u00e9clamations pertinentes aupr\u00e8s de l\u2019assureur concern\u00e9, sans assumer de responsabilit\u00e9 directe pour ces dommages lorsqu\u2019ils ne lui sont pas imputables.<\/p>\n

4.7 Si l\u2019Acheteur ne fournit pas d\u2019instructions d\u2019exp\u00e9dition, ne respecte pas la date de livraison convenue ou demande un report sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu dans l\u2019offre ou accept\u00e9 par Circutor, Circutor peut prendre les mesures de stockage qu\u2019elle juge appropri\u00e9es et r\u00e9percuter les co\u00fbts correspondants sur l\u2019Acheteur.<\/p>\n

4.8 D\u00e8s la mise \u00e0 disposition de l\u2019\u00c9quipement, l\u2019Acheteur assume les risques de perte ou de dommage et est tenu de payer int\u00e9gralement le prix comme si la livraison avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n

5. Prestation des Services<\/strong><\/p>\n

5.1 Outre la fourniture des \u00c9quipements, Circutor peut fournir certains services associ\u00e9s, notamment l\u2019installation, la mise en service, la maintenance pr\u00e9ventive et\/ou corrective, la formation du personnel de l\u2019Acheteur, l\u2019assistance technique, le diagnostic, la r\u00e9paration, le support \u00e0 distance et tout autre service express\u00e9ment convenu entre les parties.<\/p>\n

5.2 Ces services peuvent \u00eatre fournis directement par Circutor ou par l\u2019interm\u00e9diaire de partenaires, de partenaires de service ou de collaborateurs agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

5.3 Sauf disposition expresse contraire dans l\u2019offre commerciale, ces services ne sont pas inclus dans le prix des \u00c9quipements et ne sont ex\u00e9cut\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s demande de l\u2019Acheteur, \u00e9mission de l\u2019offre correspondante par Circutor et acceptation expresse de celle-ci par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

5.4 L\u2019Acheteur doit payer les services conform\u00e9ment aux tarifs en vigueur ou \u00e0 l\u2019offre accept\u00e9e, ainsi que les frais de d\u00e9placement, d\u2019h\u00e9bergement, de repas, de mat\u00e9riaux, d\u2019outillage, d\u2019attente, de reprogrammation et toute autre d\u00e9pense raisonnable n\u00e9cessaire \u00e0 leur bonne ex\u00e9cution.<\/p>\n

5.5 Sauf indication contraire, une journ\u00e9e ouvr\u00e9e de service comprend au maximum huit (8) heures de travail. Les heures suppl\u00e9mentaires ainsi que les interventions les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ou en dehors des horaires habituels peuvent \u00eatre factur\u00e9es avec la majoration correspondante.<\/p>\n

5.6 Lorsque la dur\u00e9e du service d\u00e9passe la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue pour des causes non imputables \u00e0 Circutor, l\u2019Acheteur doit payer le montant correspondant \u00e0 la prolongation du service ainsi que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en d\u00e9coulant.<\/p>\n

5.7 Circutor peut proposer \u00e0 l\u2019Acheteur des formations sp\u00e9cialis\u00e9es portant sur la mise en service, l\u2019utilisation et la maintenance des \u00c9quipements. Ces formations sont mises \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur selon les conditions convenues entre les parties et leurs co\u00fbts sont int\u00e9gralement support\u00e9s par l\u2019Acheteur, sauf accord expr\u00e8s contraire.<\/p>\n

5.8 L\u2019Acheteur est responsable de l\u2019obtention des permis, licences, autorisations et documents n\u00e9cessaires, ainsi que de la fourniture \u00e0 Circutor de toutes les informations, sch\u00e9mas, acc\u00e8s, conditions de s\u00e9curit\u00e9 et infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des services.<\/p>\n

5.9 Circutor peut suspendre ou reprogrammer la prestation du service lorsque le site ne pr\u00e9sente pas les conditions techniques, documentaires, de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019acc\u00e8s ou de pr\u00e9paration n\u00e9cessaires, sans que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e et avec la facult\u00e9 de r\u00e9percuter sur l\u2019Acheteur les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

5.10 Circutor n\u2019est pas responsable du d\u00e9chargement de l\u2019\u00c9quipement sur le lieu d\u2019installation ni de la fourniture ou du raccordement de l\u2019\u00c9quipement aux infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement, sauf accord expr\u00e8s contraire.<\/p>\n

5.11 L\u2019Acheteur doit garantir aux salari\u00e9s, partenaires et sous-traitants de Circutor un acc\u00e8s s\u00fbr et appropri\u00e9 au site et est responsable de la garde de l\u2019ensemble des \u00c9quipements, mat\u00e9riels et biens laiss\u00e9s sur place par Circutor pendant l\u2019installation ou la prestation du service.<\/p>\n

5.12 Circutor se r\u00e9serve le droit de ne pas fournir les services ou de refuser l\u2019acc\u00e8s de son personnel ou de ses sous-traitants si elle n\u2019a pas re\u00e7u, de mani\u00e8re compl\u00e8te et dans un d\u00e9lai raisonnable, les informations et mesures de pr\u00e9vention et de protection applicables.<\/p>\n

6. Installation, mise en service et maintenance <\/strong><\/p>\n

6.1 L\u2019Acheteur est responsable de l\u2019installation de l\u2019\u00c9quipement conform\u00e9ment au Manuel d\u2019instructions, \u00e0 la fiche technique, \u00e0 la documentation technique, \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et aux autres indications fournies par Circutor.<\/p>\n

6.2 La mise en service de l\u2019\u00c9quipement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par Circutor, par un partenaire agr\u00e9\u00e9 ou conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en service d\u00e9taill\u00e9e par Circutor dans la documentation technique applicable.<\/p>\n

6.3 Lorsque l\u2019Acheteur proc\u00e8de lui-m\u00eame \u00e0 la mise en service, il doit compl\u00e9ter la proc\u00e9dure et la liste de contr\u00f4le<\/em> officielle correspondante et la transmettre \u00e0 Circutor pour validation lorsque la documentation technique ou le Document sp\u00e9cifique de garantie l\u2019exige.<\/p>\n

6.4 Pour les \u00c9quipements DC, l\u2019Acheteur ne peut proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 la mise en service ou \u00e0 certaines op\u00e9rations de maintenance que s\u2019il a suivi la formation ou obtenu la certification exig\u00e9e par Circutor et s\u2019il respecte les proc\u00e9dures et listes de contr\u00f4le<\/em> applicables.<\/p>\n

6.5 L\u2019Acheteur doit r\u00e9aliser au minimum les op\u00e9rations de maintenance pr\u00e9ventive exig\u00e9es par Circutor ou pr\u00e9vues dans le Document sp\u00e9cifique de garantie et conserver des preuves suffisantes de leur r\u00e9alisation.<\/p>\n

6.6 Le non-respect des conditions d\u2019installation, de mise en service, de maintenance, de formation, de certification, de liste de contr\u00f4le ou de validation peut entra\u00eener l\u2019exclusion ou la perte de la garantie dans les conditions pr\u00e9vues par le Document sp\u00e9cifique de garantie.<\/p>\n

7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, logiciels et firmwares<\/strong><\/p>\n

7.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle relatifs aux \u00c9quipements, produits, logiciels, firmwares, plateformes, documentations techniques, manuels, sch\u00e9mas \u00e9lectriques, conceptions, d\u00e9veloppements, am\u00e9liorations, adaptations, marques, noms commerciaux, brevets, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 et autres actifs prot\u00e9g\u00e9s sont et demeurent \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Circutor, des soci\u00e9t\u00e9s de son groupe ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n

7.2 La vente des \u00c9quipements n\u2019emporte aucune cession, transmission ni licence sur ces droits, \u00e0 l\u2019exception du droit d\u2019utilisation strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019usage normal de l\u2019\u00c9quipement acquis conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, \u00e0 sa documentation technique et aux conditions contractuelles.<\/p>\n

7.3 Les logiciels et firmwares int\u00e9gr\u00e9s aux \u00c9quipements ou associ\u00e9s \u00e0 ceux-ci sont conc\u00e9d\u00e9s sous licence et ne sont pas vendus. L\u2019Acheteur b\u00e9n\u00e9ficie uniquement d\u2019une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable et li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019\u00c9quipement concern\u00e9.<\/p>\n

7.4 L\u2019Acheteur ne peut copier, reproduire, modifier, adapter, d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler, effectuer une ing\u00e9nierie inverse, divulguer, exploiter, c\u00e9der, conc\u00e9der en sous-licence ni utiliser sans autorisation les logiciels, firmwares, documentations techniques ou autres \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

7.5 L\u2019Acheteur ne peut utiliser les marques, logos, noms commerciaux ou signes distinctifs de Circutor d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente de celle appliqu\u00e9e par Circutor sur les produits fournis, sauf autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite.<\/p>\n

7.6 Lorsque Circutor r\u00e9alise des modifications, adaptations ou configurations sp\u00e9cifiques \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur ou conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications fournies par celui-ci, l\u2019Acheteur assume la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9clamations de tiers d\u00e9coulant de ces instructions ou sp\u00e9cifications et garantit Circutor contre tout dommage, perte, co\u00fbt ou r\u00e9clamation en r\u00e9sultant.<\/p>\n

8. Connectivit\u00e9, plateformes num\u00e9riques et donn\u00e9es techniques<\/strong><\/p>\n

8.1 Les \u00c9quipements peuvent inclure des fonctions de connectivit\u00e9, de communication \u00e0 distance, d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des plateformes num\u00e9riques, de surveillance, de diagnostic \u00e0 distance, de mise \u00e0 jour, d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es techniques ou d\u2019autres fonctions associ\u00e9es.<\/p>\n

8.2 Le r\u00e9seau n\u00e9cessaire \u00e0 la connectivit\u00e9 de l\u2019Acheteur est fourni par l\u2019Acheteur lui-m\u00eame ou par l\u2019op\u00e9rateur de r\u00e9seau concern\u00e9. Circutor n\u2019est pas responsable de la qualit\u00e9, de la disponibilit\u00e9, de la couverture, de la continuit\u00e9, de la latence, du fonctionnement, de la configuration ou de la mise \u00e0 jour des r\u00e9seaux mobiles, r\u00e9seaux filaires, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications, services cloud, plateformes de tiers ou infrastructures ind\u00e9pendantes de Circutor.<\/p>\n

8.3 L\u2019Acheteur autorise Circutor \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es techniques de l\u2019\u00c9quipement afin d\u2019en surveiller le fonctionnement, de diagnostiquer les incidents, de fournir une assistance, d\u2019am\u00e9liorer le produit ou le service et de v\u00e9rifier le respect des conditions techniques applicables.<\/p>\n

8.4 Dans la mesure du possible, ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es sous une forme agr\u00e9g\u00e9e, technique ou anonymis\u00e9e, ne permettant pas l\u2019identification directe ou indirecte de l\u2019Acheteur ou des utilisateurs finaux. Lorsque le traitement porte sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, Circutor informe l\u2019Acheteur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

8.5 Circutor peut analyser les informations techniques de l\u2019\u00c9quipement \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9lioration du produit, de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de maintenance, d\u2019assistance et d\u2019\u00e9volution du service, sans traiter de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sauf s\u2019il existe une base juridique appropri\u00e9e ou si le consentement est requis.<\/p>\n

8.6 L\u2019Acheteur est responsable de la mise \u00e0 disposition des conditions de r\u00e9seau, autorisations, identifiants, configurations, acc\u00e8s et infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne connectivit\u00e9 de l\u2019\u00c9quipement. L\u2019absence ou l\u2019insuffisance de connectivit\u00e9 pour des causes non imputables \u00e0 Circutor ne constitue ni un d\u00e9faut de l\u2019\u00c9quipement ni un manquement de Circutor.<\/p>\n

9. S\u00e9curit\u00e9, cybers\u00e9curit\u00e9 et utilisation appropri\u00e9e<\/strong><\/p>\n

9.1 Circutor con\u00e7oit et fabrique les \u00c9quipements conform\u00e9ment aux normes applicables afin qu\u2019ils soient s\u00fbrs d\u00e8s lors qu\u2019ils sont install\u00e9s, utilis\u00e9s, raccord\u00e9s, entretenus et mis \u00e0 jour conform\u00e9ment aux instructions d\u2019utilisation, \u00e0 la documentation technique et aux recommandations fournies par Circutor.<\/p>\n

9.2 L\u2019Acheteur d\u00e9clare conna\u00eetre et s\u2019engage \u00e0 respecter la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation locales en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019installation, de maintenance, d\u2019exploitation, de connectivit\u00e9, de cybers\u00e9curit\u00e9 et d\u2019utilisation des \u00c9quipements.<\/p>\n

9.3 \u00c0 compter de la livraison ou de la mise \u00e0 disposition de l\u2019\u00c9quipement, l\u2019Acheteur assume la responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 son utilisation, \u00e0 son installation, \u00e0 sa maintenance, \u00e0 son exploitation et au respect de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

9.4 L\u2019Acheteur doit veiller \u00e0 ce que toute personne installant, exploitant, entretenant, configurant ou manipulant l\u2019\u00c9quipement ait re\u00e7u une formation appropri\u00e9e et dispose de la documentation technique et de s\u00e9curit\u00e9 correspondante.<\/p>\n

9.5 L\u2019Acheteur est responsable de la protection des identifiants, acc\u00e8s, r\u00e9seaux, configurations et syst\u00e8mes associ\u00e9s aux \u00c9quipements, ainsi que de l\u2019application des mises \u00e0 jour, instructions ou mesures de s\u00e9curit\u00e9 communiqu\u00e9es par Circutor lorsqu\u2019elles sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou le bon fonctionnement de l\u2019\u00c9quipement.<\/p>\n

9.6 Circutor n\u2019est pas responsable des dommages, incidents, vuln\u00e9rabilit\u00e9s, acc\u00e8s non autoris\u00e9s, interruptions ou d\u00e9faillances r\u00e9sultant de configurations non s\u00e9curis\u00e9es, d\u2019un d\u00e9faut de mise \u00e0 jour, d\u2019une manipulation non autoris\u00e9e, d\u2019une utilisation abusive, d\u2019une connexion \u00e0 des r\u00e9seaux non s\u00e9curis\u00e9s ou du non-respect des instructions de Circutor par l\u2019Acheteur ou par des tiers plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

10. Garantie sp\u00e9ciale applicable aux \u00c9quipements de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/strong><\/p>\n

10.1 La pr\u00e9sente garantie s\u2019applique aux chargeurs AC et DC.<\/p>\n

10.2 D\u00e9finition du Produit d\u00e9fectueux<\/p>\n

10.2.1 Aux fins du pr\u00e9sent document, un \u00ab Produit d\u00e9fectueux \u00bb d\u00e9signe tout \u00c9quipement ou toute pi\u00e8ce de celui-ci fourni par Circutor en vertu des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, pr\u00e9sentant un d\u00e9faut de fabrication entra\u00eenant un fonctionnement non conforme aux sp\u00e9cifications de l\u2019\u00c9quipement telles qu\u2019elles figurent dans le Manuel d\u2019instructions et la Fiche technique des produits, et dont Circutor confirme qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un dysfonctionnement couvert par sa garantie.<\/p>\n

10.2.2 Le fait que l\u2019\u00c9quipement doive \u00eatre mis \u00e0 jour apr\u00e8s sa livraison en raison de nouvelles exigences du march\u00e9 post\u00e9rieures \u00e0 la date de livraison ne permet en aucun cas de consid\u00e9rer le Produit comme d\u00e9fectueux. Toute mise \u00e0 jour et\/ou am\u00e9lioration d\u2019un \u00c9quipement, d\u00e8s qu\u2019elle est disponible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fait l\u2019objet d\u2019une nouvelle commande de l\u2019Acheteur aupr\u00e8s de Circutor, dont les conditions doivent \u00eatre accept\u00e9es par les parties.<\/p>\n

10.3 Conditions de couverture par la garantie<\/p>\n

10.3.1 Circutor garantit qu\u2019au moment de la livraison, l\u2019\u00c9quipement assurera les fonctions techniques d\u00e9crites dans le Manuel d\u2019instructions.<\/p>\n

10.3.2 Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 ce que les conditions suivantes soient remplies :<\/p>\n

    \n
  • \u203a<\/span>
    \nl\u2019achat de l\u2019\u00c9quipement doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Circutor ;<\/li>\n
  • \u203a<\/span>
    \nl\u2019\u00c9quipement doit \u00eatre install\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 son Manuel d\u2019instructions ;<\/li>\n
  • \u203a<\/span>
    \nla mise en service de l\u2019\u00c9quipement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par Circutor, par un partenaire certifi\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par Circutor, ou conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en service d\u00e9taill\u00e9e dans le Manuel d\u2019instructions de l\u2019\u00c9quipement ou dans la documentation technique applicable.<\/li>\n<\/ul>\n

    10.3.3 Circutor n\u2019est pas responsable si le d\u00e9faut invoqu\u00e9 au titre de la garantie r\u00e9sulte d\u2019une ou plusieurs des causes suivantes :<\/p>\n

      \n
    • \u203a<\/span>
      \ndysfonctionnements et\/ou pannes r\u00e9sultant d\u2019une installation ou d\u2019une mise en service incorrecte r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Acheteur ou par des tiers ;<\/li>\n
    • \u203a<\/span>
      \nd\u00e9faut caus\u00e9 par la n\u00e9gligence, une manipulation incorrecte ou une utilisation abusive de l\u2019\u00c9quipement par l\u2019Acheteur ou par des tiers ;<\/li>\n
    • \u203a<\/span>
      \nabsence de maintenance n\u00e9cessaire de l\u2019\u00c9quipement ;<\/li>\n
    • \u203a<\/span>
      \nutilisation de l\u2019\u00c9quipement \u00e0 une fin pour laquelle il n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9 ;<\/li>\n
    • \u203a<\/span>
      \nraccordement de l\u2019\u00c9quipement \u00e0 d\u2019autres produits, mat\u00e9riels ou logiciels incompatibles ;<\/li>\n
    • \u203a<\/span>
      \nusure li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation ou dommages caus\u00e9s par un cas de force majeure, notamment les temp\u00eates, s\u00e9ismes, tornades ou incendies ;<\/li>\n
    • \u203a<\/span>
      \ndommages caus\u00e9s par des actes de vandalisme ou des collisions de v\u00e9hicules ;<\/li>\n
    • \u203a<\/span>
      \ntout d\u00e9faut qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent lors de la livraison.<\/li>\n<\/ul>\n

      10.4 P\u00e9riode de garantie<\/p>\n

      10.4.1 Les \u00c9quipements sont garantis pendant vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter de la date de mise en service ou pendant trente (30) mois \u00e0 compter de la date d\u2019exp\u00e9dition des \u00c9quipements, la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance atteinte \u00e9tant retenue.<\/p>\n

      10.4.2 Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Acheteur peut demander une extension de garantie d\u2019un (1) ou de trois (3) ans suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la p\u00e9riode de garantie accord\u00e9e, \u00e0 condition que cette extension soit demand\u00e9e lors de l\u2019\u00e9mission du bon de commande (PO) des \u00c9quipements ou lors de leur mise en service et qu\u2019elle soit accept\u00e9e par Circutor.<\/p>\n

      10.5 \u00c9l\u00e9ments inclus dans la garantie et exclusions<\/p>\n

      10.5.1 D\u00e8s r\u00e9ception par Circutor, par le canal pr\u00e9vu, de la notification indiquant qu\u2019un produit doit faire l\u2019objet d\u2019une intervention sous garantie, la garantie se limite, \u00e0 la discr\u00e9tion de Circutor, \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement de l\u2019\u00c9quipement ou de la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse.<\/p>\n

      10.5.2 Cette r\u00e9paration couvre exclusivement la pi\u00e8ce ou le composant que Circutor d\u00e9termine comme d\u00e9fectueux.<\/p>\n

      10.5.3 Tout autre co\u00fbt associ\u00e9, notamment le transport de l\u2019\u00c9quipement ou de la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse, les d\u00e9placements des techniciens, la main-d\u2019\u0153uvre, l\u2019installation, le montage, le d\u00e9montage, les moyens auxiliaires, les grues, les frais de repas ou tout autre co\u00fbt indirect, est express\u00e9ment exclu.<\/p>\n

      10.5.4 Les pi\u00e8ces de rechange sont garanties pendant six (6) mois \u00e0 compter de leur mise \u00e0 disposition de l\u2019Acheteur par Circutor.<\/p>\n

      10.6 Conditions pr\u00e9alables sp\u00e9cifiques AC\/DC<\/p>\n

      10.6.1 Pour que la pr\u00e9sente garantie soit applicable aux \u00c9quipements, l\u2019Acheteur doit respecter les conditions pr\u00e9alables suivantes :<\/p>\n

      10.6.1.1 Chargeurs AC<\/p>\n

        \n
      • \u203a<\/span>
        \nL\u2019Acheteur peut proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 la mise en service en suivant la proc\u00e9dure et en compl\u00e9tant la Liste de contr\u00f4le officielle. Cette Liste de contr\u00f4le doit \u00eatre transmise \u00e0 Circutor pour validation lorsque cela est requis.<\/li>\n<\/ul>\n

        10.6.1.2 Chargeurs DC<\/p>\n

          \n
        • \u203a<\/span>
          \nL\u2019Acheteur peut proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 la mise en service en suivant la proc\u00e9dure et en compl\u00e9tant la Liste de contr\u00f4le officielle. Cette Liste de contr\u00f4le doit \u00eatre transmise \u00e0 Circutor pour validation lorsque cela est requis.<\/li>\n
        • \u203a<\/span>
          \nL\u2019Acheteur doit compl\u00e9ter la proc\u00e9dure et la Liste de contr\u00f4le<\/em> correspondante, puis la transmettre \u00e0 Circutor pour validation.<\/li>\n
        • \u203a<\/span>
          \nL\u2019Acheteur doit r\u00e9aliser au minimum un (1) service de maintenance pr\u00e9ventive par an. \u00c0 cette fin, il doit avoir suivi avec succ\u00e8s la formation de qualification, compl\u00e9ter la proc\u00e9dure et la liste de contr\u00f4le de r\u00e9vision, puis la transmettre \u00e0 Circutor pour validation.<\/li>\n
        • \u203a<\/span>
          \nSi l\u2019Acheteur ne dispose pas de la certification l\u2019autorisant \u00e0 ex\u00e9cuter ces services, il peut les demander \u00e0 Circutor ou \u00e0 un Partenaire de service agr\u00e9\u00e9 par Circutor.<\/li>\n
        • \u203a<\/span>
          \nL\u2019ex\u00e9cution des obligations de Circutor au titre de la garantie est subordonn\u00e9e au fait que l\u2019Acheteur ait respect\u00e9 et continue de respecter ses obligations de paiement concernant les fournitures r\u00e9alis\u00e9es par Circutor \u00e0 son profit.<\/li>\n<\/ul>\n

          10.7 Proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre de la garantie<\/p>\n

          10.7.1 Sous r\u00e9serve du respect par l\u2019Acheteur des sections pr\u00e9c\u00e9dentes, Circutor garantit son \u00c9quipement contre tout d\u00e9faut de fabrication existant au moment de la livraison.<\/p>\n

          10.7.2 La garantie est soumise et limit\u00e9e au m\u00e9canisme d\u2019activation suivant :<\/p>\n

            \n
          • \u203a<\/span>
            \nen cas de d\u00e9faut apparent de l\u2019\u00c9quipement, l\u2019Acheteur doit notifier \u00e0 Circutor la mise en \u0153uvre de la garantie dans un d\u00e9lai de deux (2) jours \u00e0 compter de la date de livraison ;<\/li>\n
          • \u203a<\/span>
            \nen cas de d\u00e9faut non apparent, l\u2019Acheteur doit en informer Circutor par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit (8) jours apr\u00e8s sa d\u00e9couverte et, dans tous les cas, pendant la p\u00e9riode de garantie applicable.<\/li>\n<\/ul>\n

            10.7.3 \u00c0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de garantie indiqu\u00e9e, si l\u2019Acheteur n\u2019a pas notifi\u00e9 les d\u00e9fauts dans les d\u00e9lais correspondants, la pr\u00e9sente garantie devient caduque \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9fauts apparents ou cach\u00e9s, selon le cas, sauf disposition contraire d\u2019une r\u00e8gle imp\u00e9rative applicable.<\/p>\n

            10.7.4 Circutor v\u00e9rifie que l\u2019\u00c9quipement ou les pi\u00e8ces se trouvent dans la p\u00e9riode de garantie et un technicien en \u00e9value l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

            10.7.5 Avant de poursuivre la r\u00e9paration ou le remplacement, Circutor peut demander \u00e0 l\u2019Acheteur de mettre \u00e0 sa disposition l\u2019\u00c9quipement d\u00e9fectueux ou la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.<\/p>\n

            10.7.6 Pour les pi\u00e8ces ou composants de l\u2019\u00c9quipement qui ne sont pas fabriqu\u00e9s par Circutor, la responsabilit\u00e9 de Circutor se limite, dans la mesure autoris\u00e9e par la loi, \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019Acheteur le b\u00e9n\u00e9fice de toute garantie accord\u00e9e \u00e0 Circutor par le fabricant du composant ou de la pi\u00e8ce concern\u00e9.<\/p>\n

            10.8 Signalement des incidents<\/p>\n

            10.8.1 Pour signaler tout incident li\u00e9 \u00e0 la garantie de son produit, l\u2019Acheteur doit contacter le service client\u00e8le de Circutor ou utiliser le canal indiqu\u00e9 \u00e0 tout moment par Circutor.<\/p>\n

            10.8.2 Sauf indication contraire de Circutor, les horaires indicatifs d\u2019assistance sont du lundi au jeudi de 8 h 00 \u00e0 18 h 00 et le vendredi de 8 h 00 \u00e0 14 h 00.<\/p>\n

            10.9 Plafond de responsabilit\u00e9<\/p>\n

            10.9.1 La pr\u00e9sente garantie est limit\u00e9e \u00e0 la valeur totale de l\u2019\u00c9quipement acquis par l\u2019Acheteur. Toute r\u00e9clamation ou demande au titre de la garantie doit respecter ce plafond de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

            10.9.2 L\u2019Acheteur accepte que les garanties et conditions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent Document sp\u00e9cifique de garantie soient les seules applicables \u00e0 toute fourniture d\u2019un \u00c9quipement de recharge. Dans la mesure autoris\u00e9e par la loi, toutes les autres garanties l\u00e9gales, expresses ou implicites, sont express\u00e9ment exclues, notamment les garanties de qualit\u00e9 marchande, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 une finalit\u00e9 autre que celle indiqu\u00e9e dans l\u2019offre commerciale ou toute autre garantie d\u00e9coulant de la loi, des usages ou des pratiques.<\/p>\n

            10.9.3 L\u2019Acheteur reconna\u00eet acqu\u00e9rir l\u2019\u00c9quipement exclusivement sur la base des engagements express\u00e9ment assum\u00e9s par Circutor dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, l\u2019Annexe I et le pr\u00e9sent Document sp\u00e9cifique de garantie. En passant commande, l\u2019Acheteur accepte, dans toute la mesure autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation applicable, de renoncer \u00e0 toute autre garantie ou voie de recours non express\u00e9ment pr\u00e9vue dans ces documents.<\/p>\n

            11. Indemnisation<\/strong><\/p>\n

            11.1 L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 indemniser, d\u00e9fendre et garantir Circutor, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, administrateurs, dirigeants, salari\u00e9s, collaborateurs, partenaires, successeurs et ayants droit contre toute r\u00e9clamation, perte, dommage, sanction, co\u00fbt ou d\u00e9pense, y compris les honoraires raisonnables d\u2019avocat, r\u00e9sultant de :<\/p>\n

              \n
            • \u203a<\/span>
              \nl\u2019utilisation, la manipulation, le transport, le stockage, l\u2019installation, la maintenance, la modification, la revente ou l\u2019exploitation de l\u2019\u00c9quipement par l\u2019Acheteur ou par des tiers plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;<\/li>\n
            • \u203a<\/span>
              \nle non-respect des instructions, manuels, r\u00e9glementations applicables ou documents techniques ;<\/li>\n
            • \u203a<\/span>
              \nle non-respect des obligations d\u2019installation, de mise en service, de maintenance, de s\u00e9curit\u00e9 ou de cybers\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
            • \u203a<\/span>
              \nle raccordement de l\u2019\u00c9quipement \u00e0 des produits, r\u00e9seaux, mat\u00e9riels, logiciels ou plateformes incompatibles ou non autoris\u00e9s ;<\/li>\n
            • \u203a<\/span>
              \nles sp\u00e9cifications, instructions, modifications ou configurations demand\u00e9es par l\u2019Acheteur ;<\/li>\n
            • \u203a<\/span>
              \ntoute atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, toute violation des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es, d\u2019exportation ou de toute r\u00e9glementation applicable imputable \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n

              11.2 Cette obligation ne s\u2019applique pas dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9clamation r\u00e9sulte directement d\u2019une faute intentionnelle ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de Circutor.<\/p>\n

              12. Pratiques responsables<\/strong><\/p>\n

              12.1 L\u2019Acheteur reconna\u00eet avoir re\u00e7u ou avoir \u00e0 sa disposition la documentation et les informations techniques relatives \u00e0 l\u2019installation, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la maintenance de l\u2019\u00c9quipement.<\/p>\n

              12.2 L\u2019Acheteur doit prendre connaissance de ces informations, adopter des pratiques s\u00fbres pour le d\u00e9chargement, le stockage, le transport, l\u2019installation, l\u2019utilisation, la maintenance, la manipulation et l\u2019\u00e9limination de l\u2019\u00c9quipement, former ses salari\u00e9s, sous-traitants, agents et clients aux pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires et respecter la l\u00e9gislation environnementale, \u00e9lectrique, de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 ainsi que toute autre r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

              12.3 L\u2019Acheteur garantit Circutor contre toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, perte, co\u00fbt, dommage ou d\u00e9pense r\u00e9sultant du non-respect des obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n

              13. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

              13.1 Lorsque, dans le cadre de la prestation de services, du support, de la connectivit\u00e9, de la maintenance, du diagnostic, de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance ou des plateformes num\u00e9riques, Circutor traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les parties respectent la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 et la loi organique espagnole 3\/2018 lorsqu\u2019ils sont applicables.<\/p>\n

              13.2 Lorsque Circutor agit en qualit\u00e9 de sous-traitant pour le compte de l\u2019Acheteur, les parties doivent conclure le contrat de sous-traitance du traitement correspondant lorsque la loi l\u2019exige.<\/p>\n

              13.3 L\u2019Acheteur est responsable de l\u2019information des utilisateurs finaux, salari\u00e9s, installateurs, op\u00e9rateurs ou tiers concern\u00e9s au sujet des traitements de donn\u00e9es susceptibles de r\u00e9sulter de l\u2019utilisation des \u00c9quipements, plateformes ou services, lorsque cette obligation lui incombe en vertu de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

              14. Maintien en vigueur<\/strong><\/p>\n

              14.1 La cessation, l\u2019expiration, la r\u00e9siliation ou l\u2019annulation de la relation contractuelle n\u2019affecte pas les droits, recours, obligations et responsabilit\u00e9s n\u00e9s ant\u00e9rieurement ou qui, par leur nature, doivent subsister.<\/p>\n

              14.2 Demeurent notamment en vigueur les obligations relatives au paiement, \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, aux logiciels et firmwares, \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9, \u00e0 la garantie, \u00e0 l\u2019indemnisation, \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et au r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n

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              [vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb] CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE CIRCUTOR, S.A.U. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le cadre contractuel g\u00e9n\u00e9ral applicable aux ventes, fournitures et services r\u00e9alis\u00e9s par Circutor, S.A.U. L\u2019Annexe I s\u2019applique obligatoirement aux solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. 1. 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